HEWLETT-PACKARD (CANADA) CO.
c.
SERVICES PARTAGÉS CANADA
Dossier n^o PR-2016-043

Ordonnance rendue
le mardi 10 janvier 2017

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par Hewlett-Packard (Canada) Co. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE d’une requête déposée par Services partagés Canada datée du 15 décembre 2016 demandant au Tribunal canadien du commerce extérieur de rejeter la plainte.

ENTRE

HEWLETT-PACKARD (CANADA) CO. Partie plaignante

ET

SERVICES PARTAGÉS CANADA Institution fédérale

ORDONNANCE

La requête demandant le rejet de la plainte de Hewlett-Packard (Canada) Co. (HP) déposée par Services partagés Canada le 15 décembre 2016 est rejetée. Le Tribunal canadien du commerce extérieur est convaincu d’avoir compétence pour procéder à une enquête et que la plainte a été déposée dans les délais. Le Tribunal canadien du commerce extérieur motivera son rejet de la requête lorsqu’il émettra ses conclusions concernant la plainte. Le Tribunal canadien du commerce extérieur se penchera aussi sur les frais à ce moment-là.

La nouvelle date limite pour déposer le rapport de l’institution fédérale (RIP) est mardi le 24 janvier 2017. HP déposera ses commentaires sur le RIF, le cas échéant, au plus tard jeudi le 2 février 2017.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant