MÉRIDIEN MARITIME RÉPARATION
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2015-021

Ordonnance rendue
le lundi 2 mai 2016

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par Méridien Maritime Réparation aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication provisoire du montant de l’indemnisation.

ENTRE

MÉRIDIEN MARITIME RÉPARATION Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision du 23 novembre 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais raisonnables qu’elle avait engagés pour le dépôt de la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur se situait au degré 2 et son indication provisoire du montant de l’indemnisation se chiffrait à 2 750 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exposés à l’encontre de l’indication provisoire du degré de complexité de la plainte ou de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant une indemnisation de 2 750 $ au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour les frais qu’elle a engagés pour répondre à la plainte et ordonne à Méridien Maritime Réparation de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Peter Burn
Peter Burn
Membre présidant