D4IS SOLUTIONS INC. (4165047 CANADA INC.)

D4IS SOLUTIONS INC. (4165047 CANADA INC.)
c.
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
Dossier no PR-2016-065

Ordonnance rendue
le mardi 27 juin 2017

EU ÉGARD À une plainte déposée par D4iS Solutions Inc. (4165047 Canada Inc.) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE DE la détermination provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur du degré de complexité de la plainte et du montant de l’indemnité.

ENTRE

D4iS SOLUTIONS INC. (4165047 CANADA INC.) Partie plaignante

ET

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans son ordonnance du 2 juin 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, avait déterminé provisoirement qu’aucuns frais ne seraient accordés à l’une ou l’autre des parties concernant la plainte. Ayant constaté que ni l’une ou l’autre des parties n’a contesté cette détermination provisoire, le Tribunal canadien du commerce extérieur confirme par les présentes sa détermination provisoire et ordonne qu’aucuns frais ne seront accordés à l’une ou l’autre des parties concernant la plainte.

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre présidant