VALLEY ASSOCIATES GLOBAL SECURITY CORPORATION
Dossier n^o PR-2017-053

Décision prise
le vendredi 9 février 2018

Décision rendue
le mercredi 14 février 2018

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.).

PAR

VALLEY ASSOCIATES GLOBAL SECURITY CORPORATION

CONTRE

SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNEMENT CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.