TUNDRA TECHNICAL SOLUTIONS INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES
GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2017-047

Ordonnance rendue
le jeudi 8 mars 2018

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par Tundra Technical Solutions Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE la détermination provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur dans son ordonnance du 19 février 2018 mettant fin à l’enquête, selon laquelle aucuns frais ne seront accordés aux parties.

ENTRE

TUNDRA TECHNICAL SOLUTIONS INC. - Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX - Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans son ordonnance du 19 février 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a déterminé provisoirement qu’aucuns frais ne seraient accordés aux parties, mais a permis aux parties de déposer des observations exprimant leur désaccord avec sa détermination provisoire dans les délais prévus à l’article 4.2 de la Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure portant sur un marché public.

Étant donné que les délais susmentionnés sont échus et qu’aucune observation contestant la détermination provisoire concernant les frais n’a été déposée, le Tribunal canadien du commerce extérieur confirme par la présente sa détermination provisoire selon laquelle aucuns frais ne seront accordés aux parties.

Peter Burn -
Peter Burn
Membre présidant