THE MASHA KRUPP TRANSLATION GROUP LTD.
c.
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Dossier n^o PR-2016-041

Ordonnance rendue
le 26 avril 2018

EU ÉGARD À une plainte déposée par The Masha Krupp Translation Group Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE D’une demande déposée par The Masha Krupp Translation Group Ltd. conformément à la règle 23.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, DORS/91-499, en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant à l’Agence du revenu du Canada de produire certains documents.

ENTRE

THE MASHA KRUPP TRANSLATION GROUP LTD. Partie plaignante

ET

L’AGENCE DU REVENU DU CANADA Institution fédérale

ORDONNANCE

Après avoir examiné la demande et les observations à l’appui déposées le 12 avril 2018 par The Masha Krupp Translation Group Ltd., les observations s’opposant à la demande déposées le 19 avril 2018 par l’Agence du revenu du Canada, et les observations en réponse déposées le 24 avril 2018 par The Masha Krupp Translation Group Ltd., le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette la demande de la partie plaignante en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant à l’Agence du revenu du Canada de produire certains documents concernant l’évaluation faite par l’Agence du revenu du Canada de la proposition du troisième soumissionnaire de l’appel d’offres en cause en l’espèce.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, proroge jusqu’au mardi 1^er mai 2018 l’échéance pour The Masha Krupp Translation Group Ltd. de présenter sa réponse aux observations sur la question de l’indemnisation déposées le 6 avril 2018 par l’Agence du revenu du Canada.  

Rose Ritcey
Rose Ritcey
Membre présidant