Décisions

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TABLE DES MATIÈRES

• DÉCISION DU TRIBUNAL

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Ottawa, le lundi 22 octobre 2001

Dossiers n^os PR-2000-044R et PR-2000-049R à PR-2000-053R

EU ÉGARD À une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, datée du 14 mai 2001, relative à six plaintes déposées par Polaris Inflatable Boats (Canada) Ltd., aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET EU ÉGARD À une décision de la Cour d'appel fédérale qui a annulé la partie de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ayant trait à l'application et à l'interprétation des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain pour le motif qu'elle devrait être considérée comme ayant été prise par inadvertance et a ordonné que le texte de la décision soit modifié.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, par suite de la décision de la Cour d'appel fédérale ¹ , modifie par la présente la décision qu'il a rendue concernant les plaintes susmentionnées, comme il suit :

Aux termes des paragraphes 30.15(2) et (3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur recommande, à titre de mesure corrective, que les réquisitions du ministère des Pêches et des Océans, y compris celles de la Garde côtière canadienne, portant sur les canots pneumatiques à coque rigide visés dans les invitations à soumissionner n^os F1701-000169/A, F5575-000232/A, F2599-002425/A et F3036-00C032/A fassent l'objet de nouvelles invitations à soumissionner en conformité avec les dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur recommande en outre que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le ministère des Pêches et des Océans n'exercent pas les options prévues dans les contrats passés avec Zodiac Hurricane Technologies Inc. à la suite des invitations à soumissionner n^os F3059-00AP01/A et F1808-000171/A et, plutôt, lancent de nouvelles invitations à soumissionner pour les canots pneumatiques à coque rigide visés dans lesdites options, en conformité avec l'Accord sur le commerce intérieur.

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

1 . Canada (Procureur général) c. Polaris Inflatable Boats (Canada) (26 septembre 2001), A-358-01 (CAF).

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Publication initiale : le 22 octobre 2001