MACADAMIAN TECHNOLOGIES INC.

Décisions

MACADAMIAN TECHNOLOGIES INC.
Dossier no PR-2001-069

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le jeudi 13 juin 2002

Dossier no PR-2001-069

EU ÉGARD À une plainte déposée par Macadamian Technologies Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET SUITE À une décision d'enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte n'est pas fondée.



Ellen Fry
Ellen Fry
Membre présidant


Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire
 
 

Date de la décision et des motifs :

Le 13 juin 2002
   

Membre du Tribunal :

Ellen Fry, membre présidant
   

Agent de l'enquête :

Peter Rakowski
   

Conseiller pour le Tribunal :

Marie-France Dagenais
   

Partie plaignante :

Macadamian Technologies Inc.
   

Conseiller pour la partie plaignante :

Zai Sarkar
   

Intervenante :

Deloitte Consulting
   

Conseiller pour l'intervenante :

Mark S. Hayes
   

Institution fédérale :

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
   

Conseillers pour l'institution fédérale :

Suzan D. Clarke
 

Christianne M. Laizner

 
 

EXPOSÉ DES MOTIFS

PLAINTE

Le 15 mars 2002, Macadamian Technologies Inc. (Macadamian)1 a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 2 . La plainte porte sur le marché (invitation no 08324-010373/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) pour l'application d'une solution multilingue impartie à la passerelle internationale du site du Canada pour le compte du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).

La passerelle internationale du site du Canada3 a été lancée en janvier 2001. La passerelle donne accès aux programmes et aux services qui sont offerts par le gouvernement du Canada aux personnes qui ne sont ni des citoyens ni des résidents du Canada. Elle comportera un sous-ensemble de renseignements qui figurent dans le site du Canada dans des langues autres que l'anglais et le français.

Le Tribunal a accepté d'enquêter sur un seul des quatre motifs de la plainte de Macadamian. Cette dernière a allégué que sa solution est la seule qui satisfasse aux exigences techniques précisées dans la demande de propositions (DP).

À titre de mesure corrective, Macadamian a demandé une démonstration de validation des deux solutions offertes. Si les deux solutions sont jugées satisfaisantes, les soumissions devraient être réévaluées par des évaluateurs indépendants au motif exposé dans la plainte. À titre subsidiaire, Macadamian a demandé une indemnité intégrale en reconnaissance des profits perdus.

La plainte satisfaisait aux exigences du paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et aux conditions énoncées au paragraphe 7(1) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 4 . Le 27 mars 2002, le Tribunal a avisé les parties qu'il avait décidé d'enquêter sur la plainte, mais que l'enquête se limitait à l'étude du motif susmentionné de la plainte. Le 2 avril 2002, TPSGC a informé le Tribunal qu'un contrat de 263 059,50 $ avait été adjugé à Deloitte Consulting (Deloitte). Le 22 avril 2002, TPSGC a déposé un rapport de l'institution fédérale (RIF) auprès du Tribunal en application de l'article 103 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur 5 . Le 23 avril 2002, le Tribunal a avisé les parties qu'il avait autorisé Deloitte à intervenir dans l'affaire. Le 6 mai 2002, Macadamian a déposé ses commentaires sur le RIF auprès du Tribunal. Le 15 mai 2002, TPSGC a présenté des observations supplémentaires au Tribunal en réponse aux commentaires de Macadamian et, le 24 mai 2002, Macadamian a déposé ses commentaires en guise de réponse.

La quantité des renseignements au dossier étant suffisante pour déterminer le bien-fondé de la plainte, le Tribunal a décidé qu'une audience n'était pas nécessaire et a statué sur la plainte sur la foi des renseignements au dossier.

PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC

Le 14 décembre 2001, TPSGC a reçu du MAECI une demande de passation d'un marché pour l'application d'une solution multilingue impartie à la passerelle internationale du site du Canada et pour l'option de deux années supplémentaires de service, de maintenance et d'expansion future de la passerelle.

Le 24 décembre 2001, la DP et un avis de projet de marché ont été diffusés par l'entremise du MERX6 . Les entreprises admissibles du volet information et services professionnels (ISP) de l'arrangement en matière d'approvisionnement du gouvernement en direct, dont Macadamian et Deloitte, ont été invitées à présenter une proposition. La date limite de présentation des propositions était le 21 janvier 2002. Macadamian et Deloitte ont toutes deux présenté une proposition.

Le 4 février 2002, les soumissionnaires ont reçu par télécopieur une lettre les avisant que la DP était annulée parce qu'aucune des soumissions reçues n'était jugée conforme. Cette lettre les informait également qu'une nouvelle invitation serait lancée sous peu aux soumissionnaires qui avaient initialement présenté une proposition.

Le 5 février 2002, la nouvelle invitation a été envoyée à Macadamian et à Deloitte. La date limite de présentation des propositions était le 11 février 2002.

La DP comprend les dispositions suivantes pertinentes en l'espèce :

1.1 Introduction
Afin d'assurer l'uniformité du message et de contrôler la disponibilité des documents et des renseignements, l'exploitant de la passerelle est à la recherche d'une solution impartie qui permettrait un examen humain du texte traduit avant sa diffusion sur le site Web. Par conséquent, l'exploitant de la passerelle recherche un soumissionnaire en mondialisation pour la prestation d'un service comportant un délai d'exécution rapide, des capacités multilingues, ainsi que des capacités d'assurance de la qualité, d'approbation et de diffusion de tous les projets de site et de composante de site.
2.4 Localisation
Une partie du contenu ou des éléments du site Web sera commune à un certain nombre de sites, dont les sites Web de missions, alors que d'autres parties seront propres à un emplacement donné. La solution doit comporter une capacité de localisation : il s'agit plus précisément des différences linguistiques qui, si l'on n'en tenait pas compte, donneraient lieu à des renseignements inexacts ou à des messages inappropriés.
Le soumissionnaire doit avoir les fonctions basées sur explorateur et un environnement qui lui permettront de localiser le site Web et ses composantes, ainsi que d'enrichir le site Web localisé de la langue d'arrivée. Le site doit comprendre toutes les composantes du site Web, dont :
1. les objets textes, y compris le corps du texte, le texte en arrière-plan, le texte incorporé et le texte de métadonnées;
2. les objets graphiques;
3. les boutons et les images;
4. les objets internes et externes et les liens de page.

2.4.1 Enregistrements de base de données
Le soumissionnaire doit avoir la fonctionnalité et l'environnement voulus pour localiser les composantes actuelles des enregistrements de base de données de Canada international et enrichir les enregistrements de base de données localisés de la langue d'arrivée et leurs composantes, dont :
1. les objets textes, y compris le corps du texte, le texte en arrière-plan, le texte incorporé et le texte de métadonnées;
2. les objets graphiques;
3. les boutons et les images;
4. les objets internes et externes et les liens de page.

2.6 Gestion des modifications et du contenu
Afin d'assurer la synchronisation du contenu des sites Web et l'actualité de l'information, la solution doit permettre de faire un suivi des modifications apportées au site Web principal en anglais et en français et de déterminer quand des documents ou des renseignements nouveaux sont ajoutés aux éléments qui font partie des sous-ensembles en langue tierce. Ces documents doivent ensuite être traduits et être acheminés à la personne ou à l'organisme chargé d'examiner la traduction dans le cadre du processus de publication.
Le soumissionnaire doit avoir la fonctionnalité et les systèmes voulus pour :
1. livrer à l'exploitant de la passerelle la version préalable à la diffusion des sites de destination;
2. permettre à l'exploitant de la passerelle d'examiner les versions préalables à la diffusion;
3. permettre au personnel de l'exploitant de la passerelle d'apporter des modifications aux versions préalables à la diffusion;
4. traiter les modifications et intégrer les modifications approuvées au lexique personnalisé;
5. permettre à l'exploitant de la passerelle d'approuver les versions préalables à la diffusion.

2.6.1 Affichage dans un site désigné
Le soumissionnaire doit avoir la fonctionnalité et les systèmes voulus pour :
1. afficher et publier le site Web de la langue d'arrivée dans le site FTP [protocole de transfert de fichiers] désigné de l'exploitant de la passerelle ou par livraison directe (électronique ou physique) au client, au moyen des fonctions d'échange décrites à 2.6.10 ci-dessus.
2.6.5 Synchronisation dynamique des sites Web d'origine et de destination
Le soumissionnaire doit avoir la fonctionnalité et les systèmes voulus, aux couches de présentation et de données des sites Web et des sous-sites de l'exploitant de la passerelle, pour :
1. relever automatiquement les modifications apportées aux sites de destination;
2. assurer automatiquement la saisie des modifications apportées aux sites de destination;
3. mettre à jour automatiquement le contenu du site de destination dans l'environnement de la passerelle;
4. procéder à un contrôle d'assurance de la qualité des modifications et des sites Web localisés;
5. offrir les mêmes contrôles et fonctions d'assurance de la qualité à la passerelle;
6. veiller à la synchronisation du (des) site(s) de destination et du site d'origine à des intervalles prédéterminés.
2.6.6 Gestion du service
Le soumissionnaire doit avoir la fonctionnalité et les systèmes voulus, aux couches de présentation et de données des sites Web et des sous-sites de la passerelle, pour :
1. assurer la saisie automatique et l'affichage de toutes les modifications relevées dans le site Web de la langue d'origine. Le type et le volume de données téléchargées (en aval ou en amont) doivent être indiqués, tout comme la date et l'heure des téléchargements;
2. assurer la saisie automatique et l'affichage de toutes les modifications relevées dans le(s) site(s) Web de la langue d'arrivée. Le type et le volume de données téléchargées (en aval ou en amont) doivent être indiqués, tout comme la date et l'heure des téléchargements;
3. fournir un service Web et l'accès Web au personnel de l'exploitant de la passerelle pour la consultation et l'impression des statistiques;
4. créer et fournir des rapports Web types indiquant les opérations relatives aux sites et les services offerts.
2.6.12 Accès système et capacité d'échange de données
Le soumissionnaire doit avoir la fonctionnalité et les systèmes voulus pour assurer l'interface et l'échange électronique de données avec de multiples sites FTP prédéterminés à des dates et à des heures préétablies, ce qui comprend :
1. l'échange électronique des programmes Web d'origine et de destination de l'exploitant de la passerelle;
2. l'échange électronique des enregistrements de base de données prédéterminés d'origine et de destination de l'exploitant de la passerelle;
3. l'échange électronique de tous les autres objets figurant dans les sites FTP d'origine et de destination de l'exploitant de la passerelle;
4. le contrôle des accès et des données échangées;
5. l'accès Web au personnel de l'exploitant de la passerelle à des fins de suivi et de contrôle des statistiques relatives aux données échangées.

2.11 Niveaux de service
Le soumissionnaire doit avoir la fonctionnalité et les systèmes voulus pour assurer les niveaux de service suivants à l'égard des projets commandés par l'exploitant de la passerelle :
1. Les projets de site Web comportant jusqu'à 100 pages en au plus cinq langues chacun doivent être traités, examinés et retournés à l'exploitant de la passerelle aux fins d'approbation et de diffusion dans cinq (5) jours ouvrables.
2. Les projets de modification de site pouvant comporter jusqu'à 25 pages en au plus cinq langues chacun doivent être traités, examinés et retournés à l'exploitant de la passerelle aux fins d'approbation et de diffusion dans 24 heures, soit un (1) jour ouvrable.

3.0 Produits livrables

Afin qu'une présence multilingue soit assurée dans le site dans les meilleurs délais et afin que l'efficacité de la solution de mondialisation en langues étrangères soit dûment évaluée, le premier produit livrable doit être un prototype de site en langue étrangère. Ce site sera élaboré dans une langue ou des langues désignées par l'exploitant de la passerelle et il doit contenir des éléments traduits comprenant, sans s'y limiter, les éléments de la passerelle, des pages HTML, ainsi que d'autres documents prescrits.
Si le rendement et les résultats ne sont pas satisfaisants pour l'exploitant de la passerelle et les parties intéressées connexes, et le soumissionnaire est incapable de répondre aux préoccupations d'une manière qui puisse satisfaire l'exploitant de la passerelle et les parties intéressées connexes, l'exploitant de la passerelle se réserve le droit de mettre fin au projet après l'achèvement du premier produit livrable.
3.1 Premiers produits livrables - phase I et phase II
Le premier produit à livrer vers le 31 mars 2002 consistera en un échantillon de sous-sites alliant l'étendue (pour la facilité de navigation) et la profondeur (pour la richesse du contenu). La phase I (étendue) doit comprendre un échantillonnage des deux ou trois niveaux supérieurs de la passerelle, ce qui doit comprendre la page de garde et la page d'accueil de chaque site en espagnol, portugais, allemand et chinois simplifié...
La phase I doit aussi comprendre la traduction/mondialisation/localisation de tous les éléments, ce qui comprend, sans s'y limiter, les boutons de navigation, les fichiers de FAQ, les textes et les graphiques incorporés, les fichiers HTML, XML et ASP, ainsi que certains enregistrements de base de données ou fichiers .pdf.

[Traduction]

TPSGC a reçu deux propositions en réponse à la nouvelle invitation, une respectivement de Macadamian et de Deloitte. Le 11 février 2002, TPSGC a acheminé une copie des propositions techniques des soumissionnaires au MAECI aux fins d'évaluation.

Le 13 février 2002, le MAECI a informé TPSGC que l'évaluation technique était terminée et que les deux propositions présentées en réponse à la DP avaient été jugées conformes. Macadamian a obtenu 89 points sur 100 et Deloitte, 82 points sur 100.

D'après l'évaluation faite, la proposition de Deloitte présentait le coût le plus bas par point. Le 25 février 2002, un contrat a été adjugé à Deloitte. Macadamian a été informée des résultats le même jour.

TPSGC a indiqué dans le RIF que Deloitte a exécuté avec succès la phase I du contrat.

POSITION DES PARTIES

Position de Macadamian

Macadamian a soutenu qu'elle est tout à fait au courant de toutes les solutions multilingues concurrentielles offertes sur le marché d'aujourd'hui et qu'elle offre la seule solution existante qui puisse satisfaire à toutes les exigences particulières précisées dans la DP. En particulier, elle a soutenu qu'aucune autre solution ne peut fournir une méthode impartie de gestion en ligne de sites Web multilingues, surtout en ce qui a trait au traitement automatique du contenu à partir d'une base de données, au traitement du contenu emmagasiné dans des sites Web liés, au traitement automatique des modifications et des mises à jour à partir de bases de données et de sites liés, ainsi qu'à la livraison automatique des mises à jour à des destinations particulières, ainsi qu'il est demandé. Macadamian a soutenu que sa solution a été élaborée après deux années et demie de recherche menée dans ce secteur particulier par son sous-traitant, Universal, avec l'appui du Conseil national de recherches du Canada.

Macadamian a soutenu que la DP visait une proposition concernant deux phases du projet, soit les phases I et II. Des propositions et des prix distincts ont été présentés pour chaque phase. Toutefois, elle a soutenu que le RIF indique que seule la phase I a été exécutée. Dans ces circonstances, Macadamian se demandait si un contrat avait également été adjugé pour la phase II et, dans la négative, sur quoi était basée l'évaluation du prix par point.

En outre, Macadamian a soutenu que la réponse fournie dans le RIF quant au respect, par Deloitte, des exigences techniques décrites à la section 2 de la DP ne tient pas compte de toutes les exigences de cette section ou de toutes les questions techniques soulevées dans la plainte. En traitant d'un certain nombre d'éléments particuliers7 , Macadamian a soutenu que le RIF n'indique pas que la proposition de Deloitte comportait une réponse point par point à chaque exigence de la section 2 de la DP. De plus, elle a soutenu que les réponses fournies sont des énoncés généraux qui prêtent à interprétation et qui se rapportent vaguement aux éléments particuliers demandés.

Macadamian a soutenu que la réponse communiquée par TPSGC dans le RIF ne suffit pas à prouver que la solution de Deloitte peut satisfaire aux exigences de la DP.

Macadamian a soutenu qu'on ne peut s'attendre à ce que TPSGC soit objectif en ce qui a trait à l'évaluation de son propre travail. C'est pourquoi elle a demandé que TPSGC justifie sa réponse par des faits qui tiennent compte de chacun des éléments indiqués à la section 2 de la DP ou qu'une autorité indépendante le fasse.

Position de TPSGC

En ce qui a trait à l'allégation de Macadamian selon laquelle seule sa solution peut satisfaire à un certain nombre des exigences de la DP, à savoir la section 2.4 - Localisation; la section 2.4.1 - Enregistrements de base de données; la section 2.6 - Gestion des modifications et du contenu; la section 2.6.1 - Affichage dans un site désigné; la section 2.6.5 - Synchronisation dynamique des sites Web d'origine et de destination; la section 2.6.6 - Gestion du service; la section 2.6.12 - Accès système et capacité d'échange de données; et la section 2.11 - Niveaux de service, TPSGC a soutenu que cette prétention est sans fondement.

TPSGC a soutenu que, selon les exigences de la DP, la solution doit assurer un délai d'exécution rapide, relever les modifications, en faire automatiquement la saisie, localiser le contenu dans les langues d'arrivée choisies et mettre à jour de façon courante tous les sites de destination en y intégrant toutes les modifications apportées. Il a soutenu que la solution de Deloitte satisfait à ces exigences. Toutefois, TPSGC a soutenu qu'il ne s'agit là que d'un aspect du besoin. Selon la DP, le proposant doit également fournir une approche et une méthode concernant tous les aspects du travail de production et de maintenance des sites de destination en langue étrangère, ainsi que la gestion des modifications et le contrôle de ces sites, en coordonnant non seulement les aspects techniques, mais aussi les services de traduction.

En ce qui a trait à l'aspect technique de la solution, TPSGC a soutenu que Deloitte a proposé une solution technique faisant appel à une technologie exclusive mise au point par WebViews Inc. sous la marque de commerce « Inter-Language ParadigmMC », qui établit un environnement d'exploitation transparent sur le plan linguistique, appelé « Language Transparent Operating EnvironmentMC ».

TPSGC a soutenu que la solution de Deloitte a les capacités automatisées qui, selon Macadamian, forment les éléments essentiels de la solution technique, en ce sens qu'elle fournit une méthode impartie de gestion en ligne de sites Web multilingues, qu'elle permet de détecter et de traiter automatiquement et rapidement les modifications à partir de bases de données et de sites Web liés et qu'elle permet d'assurer automatiquement la livraison et l'intégration de mises à jour à des destinations particulières, ainsi qu'il est demandé.

En examinant, à tour de rôle, les dispositions particulières de la DP énumérées ci-dessus8 , TPSGC a soutenu que la proposition de Deloitte satisfait à toutes ces dispositions et que cette conclusion est corroborée par les renseignements présentés par WebViews Inc. qui ont été inclus dans la proposition de Deloitte.

TPSGC a soutenu que Macadamian n'a pas fourni d'éléments probants à l'appui de son allégation selon laquelle la technologie de Deloitte ne répond pas aux exigences de la DP. Il a demandé que lui soient adjugés ses frais de défense.

Enfin, TPSGC a soutenu qu'un seul contrat a été adjugé à Deloitte pour les produits à livrer au cours de trois phases, la phase III étant facultative, et que la valeur du contrat adjugé à Deloitte était inférieure au prix proposé par Macadamian.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Aux termes du paragraphe 30.14(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal doit, lorsqu'il a décidé d'enquêter, limiter son étude à l'objet de la plainte. En outre, à la fin de l'enquête, le Tribunal doit déterminer la validité de la plainte en fonction des critères et procédures établis par règlement pour le contrat spécifique. De plus, l'article 11 du Règlement prévoit que le Tribunal doit déterminer si le marché public a été passé conformément aux accords commerciaux applicables, qui sont, en l'espèce, l'Accord de libre-échange nord-américain 9 et l'Accord sur le commerce intérieur 10 .

L'alinéa 1015(4)d) de l'ALÉNA stipule que l'adjudication des marchés sera conforme aux critères et aux conditions essentielles spécifiés dans la documentation relative à l'appel d'offres. Conformément au paragraphe 506(6) de l'ACI, les documents d'appel d'offres doivent indiquer clairement les critères qui seront appliqués dans l'évaluation des soumissions.

Macadamian a soutenu qu'elle entendait contester chaque aspect de la proposition technique de Deloitte et que les éléments particuliers soulevés dans sa plainte n'étaient que des exemples. Elle a donc prétendu que TPSGC devait justifier non seulement les points particuliers soulevés dans sa plainte, mais aussi chaque aspect de la proposition technique de Deloitte. De l'avis du Tribunal, il incombe à Macadamian de décrire de façon complète et intégrale, dans la plainte, les motifs de sa plainte, et le simple fait de soulever des questions ne suffit pas pour dûment justifier un motif de plainte. La justification complète et intégrale des motifs de la plainte est essentielle pour que le Tribunal détermine s'il existe une indication raisonnable d'infraction et, le cas échéant, pour qu'il formule l'objet de l'enquête. En outre, le gouvernement a le droit de connaître les allégations précises contre lesquelles il doit se défendre.

Plus précisément, Macadamian a allégué que sa solution est la seule qui puisse satisfaire aux exigences obligatoires de la DP. Par conséquent, elle a soutenu que, parce que Deloitte a proposé une solution différente, TPSGC et le MAECI ont dû faire erreur en déclarant que la solution proposée par Deloitte était conforme aux exigences de la DP.

Le Tribunal juge que cette allégation est sans fondement.

Le Tribunal a examiné soigneusement les éléments probants et les observations des parties, y compris la section III du RIF et la pièce 13, qui contient des extraits de la proposition de Deloitte. Le Tribunal accepte les observations de TPSGC selon lesquelles, d'après les renseignements au dossier, la proposition de Deloitte tenait compte, selon TPSGC, des éléments contestés. En outre, rien au dossier ne démontre que, au moment d'évaluer la proposition de Deloitte, le MAECI et TPSGC ont appliqué des critères et des méthodes autres que ceux qui sont énoncés dans la DP. La responsabilité relative à l'évaluation des propositions a correctement été confiée à TPSGC et au MAECI. En l'absence de preuve claire de graves lacunes dans l'évaluation de la proposition de Deloitte, le Tribunal ne modifiera pas le jugement des évaluateurs.

Macadamian a soutenu que le fait que TPSGC a indiqué dans le RIF que la phase I du projet avait été exécutée avec succès laisse entendre qu'un contrat distinct a été adjugé pour chaque phase du projet, contrairement à ce que prévoit la DP. Le Tribunal est convaincu par les observations de TPSGC qu'un seul contrat, qui comprend trois phases, a été adjugé.

Le Tribunal n'adjuge pas à TPSGC ses frais de défense dans le cadre de ladite plainte.

DÉCISION DU TRIBUNAL

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal détermine que la plainte n'est pas fondée.

1 . Macadamian est représentée en l'espèce par Universal Solutions Inc. (Universal), un sous-traitant relativement à la présente invitation à soumissionner.

2 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 [ci-après Loi sur le TCCE].

3 . Voir www.canadainternational.gc.ca.

4 . D.O.R.S./93-602 [ci-après Règlement].

5 . D.O.R.S./91-499.

6 . Service électronique d'appel d'offres du Canada.

7 . Réponse de Macadamian au RIF datée du 6 mai 2002 à la p. 03.

8 . RIF, section III, paras. 1-15, et pièce 13 (protégée).

9 . 32 I.L.M. 289 (entré en vigueur le 1er janvier 1994) [ci-après ALÉNA].

10 . 18 juillet 1994, Gaz. C. 1995.I.1323, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur <http://www.intrasec.mb.ca/fre/it.htm> [ci-après ACI].

[ Table des matières]

Publication initiale : le 27 juin 2002