INLAND TECHNOLOGIES CANADA

Décisions

INLAND TECHNOLOGIES CANADA
Dossier no PR-2003-060

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 14 novembre 2003

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Objet :

Invitation no W0125-03ENV3/A
Inland Technologies Canada (dossier no PR-2003-060)

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La présente a pour but de vous aviser que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a examiné la plainte déposée par Inland Technologies Canada (Inland) eu égard à un marché public (invitation no W0125-03ENV3/A) passé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale (MDN) pour la fourniture de services de récupération de glycol. Le Tribunal (membre présidant : Bradford) a décidé de ne pas enquêter sur la présente plainte.

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement) énonce les conditions relatives aux plaintes dont le Tribunal doit déterminer le respect avant de procéder à une enquête. Selon une de ces conditions, les renseignements fournis par la partie plaignante et tout autre renseignement examiné par le Tribunal relativement à la plainte doivent démontrer, dans une mesure raisonnable, que le marché public n’a pas été passé conformément aux accords commerciaux applicables.

Dans le cadre de sa plainte, Inland a allégué que, selon elle, le procédé d’évaluation était inéquitable puisque le niveau d’expérience du soumissionnaire retenu ne pouvait avoir été le même que le sien. À la suite d’un examen de tous les renseignements soumis avec la plainte, y compris une explication de TPSGC à savoir pourquoi Inland n’avait pas été retenue, le Tribunal détermine que ni la plainte ni les renseignements y afférents n’indiquent que le marché public n’a pas été passé conformément à la demande de propositions ou que TPSGC a enfreint, de quelque façon que ce soit, les accords commerciaux applicables.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la présente plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Michel P. Granger