STERLING RESOURCES INTERNATIONAL COMPANY

Décisions

STERLING RESOURCES INTERNATIONAL COMPANY
Dossier no PR-2004-022

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 28 juillet 2004

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Objet :

Sterling Resources International Company (dossier no PR-2004-022)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Patricia M. Close, membre présidant) a examiné la plainte déposée au nom de Sterling Resources International Company (Sterling) et a décidé que la plainte est prématurée et n’enquêtera donc pas sur la plainte en ce moment.

Le paragraphe 6(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement) prévoit qu’un fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition peut déposer une plainte auprès du Tribunal « dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction », du refus de réparation par l’institution fédérale.

Sterling a allégué que le ministère des Travaux publics et les Services gouvernementaux (TPSGC) a incorrectement modifié un contrat plutôt que d’offrir le besoin par voie de concours. Selon la plainte, le 13 juillet 2004, Sterling a été avisée verbalement du marché public par un membre du groupe de concertation PeopleSoft de Conseils et Vérification Canada. Le 15 juillet 2004, Sterling a présenté une opposition à TPSGC et, le 20 juillet 2004, elle a envoyé une autre lettre au ministre de TPSGC dans laquelle elle a soulevé des questions concernant le marché public. La plainte n’indique pas que Sterling a reçu une réponse de TPSGC.

Le Tribunal conclut que, puisque Sterling n’a toujours pas reçu un refus de réparation tel qu’il est prévu au paragraphe 6(2) du Règlement et que le temps écoulé n’est pas assez long pour que TPSGC puisse répondre, la plainte est prématurée. La présente décision du Tribunal n’écarterait pas la possibilité d’une plainte future déposée par Sterling, une fois que TPSGC aura répondu à l’opposition de Sterling. Si Sterling désire déposer une nouvelle plainte, elle doit le faire dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus de réparation par l’institution fédérale. Si TPSGC prend trop de temps pour répondre à cette opposition, Sterling peut aussi déposer une nouvelle plainte auprès du Tribunal. De plus, ladite plainte doit contenir une déclaration claire et détaillée des faits à l’origine de la plainte (c.-à-d. la plainte doit expliquer comment Sterling est d’avis que TPSGC a enfreint les accords commerciaux pertinents). Enfin, la plainte doit aussi inclure des renseignements tels que le numéro du contrat et la valeur monétaire de la modification. Sterling peut demander que les éléments de preuve présentés antérieurement soient versés au dossier d’une nouvelle plainte.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire intérimaire,

Susanne Grimes