BRYMARK PROMOTIONS INC.

Décisions

BRYMARK PROMOTIONS INC.
Dossier no PR-2004-033

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 15 septembre 2004

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Objet :

DOC invitation no BCD-001-2004
Brymark Promotions Inc. (dossier no PR-2004-033)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Pierre Gosselin, membre présidant, Richard Lafontaine, membre, et Meriel V. M. Bradford, membre) a examiné la plainte déposée au nom de Brymark Promotions Inc. (Brymark) et a décidé de ne pas enquêter.

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement) énonce les conditions qui doivent être remplies avant que le Tribunal ne puisse faire enquête sur une plainte. Selon une des conditions, la plainte et tout autre renseignement faisant l’objet d’un examen par le Tribunal eu égard à la plainte doivent démontrer dans une mesure raisonnable que le marché public n’a pas été passé conformément aux accords commerciaux pertinents.

Selon Brymark, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) (tel qu’il était alors connu) avait incorrectement rejeté sa proposition eu égard à l’invitation en question. Après avoir examiné tous les renseignements soumis avec la plainte, le Tribunal conclut que le critère obligatoire M-8 de l’invitation exige clairement que les soumissionnaires fournissent une liste des fournisseurs et de leur sélection de produits. Tel que l’indique sa lettre d’opposition à MAECI du 19 août 2004, Brymark a choisi de ne pas fournir la liste de sélection de produits avec sa proposition. Le Tribunal remarque que l’invitation renfermait plusieurs dispositions précises permettant aux soumissionnaires potentiels de soumettre des questions ou de demander des éclaircissements au cours de la période de soumission et que Brymark aurait pu se prévaloir de cette disposition pour éclaircir son interprétation du critère obligatoire M-8. Le Tribunal conclut par conséquent qu’il n’existe aucune indication raisonnable que le marché public n’a pas été passé conformément aux accords commerciaux pertinents.

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la présente plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau