DYNAMIC MAINTENANCE LTD.
Décisions
DYNAMIC MAINTENANCE LTD.
Dossier no PR-2004-019
TABLE DES MATIÈRES
TRADUCTION
PAR TÉLÉCOPIEUR
Le 23 juillet 2004
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| Objet |
Invitation no W0134-03CYAA/A |
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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Pierre Gosselin, membre présidant) a examiné la plainte déposée au nom de Dynamic Maintenance Ltd. (Dynamic) et a décidé de ne pas enquêter.
D’après la plainte, le 29 juin 2004, Dynamic a reçu une lettre de TPSGC qui annonçait que le contrat de nettoyage et d’entretien de 3 000 000 $ pour Cold Lake (Alberta) avait été adjugé à Best Facility Services. Dynamic a soutenu que son prix de 2 400 000 $, TPS en sus, était considérablement inférieur à celui de Best Facility. Par la suite, le 29 juin 2004, Dynamic a envoyé un message par télécopieur à l’agent acquéreur lui demandant comment il était arrivé à son prix. N’ayant reçu aucune réponse, elle a envoyé un deuxième message par télécopieur le 8 juillet 2004. Puis, Dynamic a laissé un message vocal le 13 juillet 2004, demandant les mêmes renseignements. D’après la plainte, Dynamic n’a toujours pas reçu de réponse à ses demandes de renseignements.
Le paragraphe 6(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement) prévoit qu’un fournisseur potentiel qui a présenté une opposition à l’institution fédérale concernée dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition peut déposer une plainte auprès du Tribunal « dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, » du refus de réparation par l’institution fédérale.
Le Tribunal est d’avis que Dynamic n’a toujours pas reçu de refus de réparation de la part de TPSGC comme l’exige le paragraphe 6(2) du Règlement. Par conséquent, le Tribunal juge que Dynamic n’a pas accordé à TPSGC un délai suffisant pour répondre à l’opposition et estime donc que la plainte est prématurée. La décision du Tribunal n’écarterait pas la possibilité d’une plainte future, une fois que TPSGC aura répondu à l’opposition de Dynamic. Si Dynamic désire déposer une nouvelle plainte, elle doit le faire dans le délai stipulé dans le Règlement. La plainte doit contenir une déclaration claire et détaillée qui explique comment TPSGC a enfreint les accords commerciaux pertinents; elle doit également contenir une copie intégrale de la DP et tous les documents pertinents. Dynamic peut demander que les éléments de preuve présentés antérieurement soient versés au dossier d’une nouvelle plainte.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la présente plainte et tient la question pour réglée.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La secrétaire intérimaire,
Susanne Grimes