SWEETMAN CONSULTING ASSOCIATES
Décisions
SWEETMAN CONSULTING ASSOCIATES
Dossier no PR-2004-035
TABLE DES MATIÈRES
TRADUCTION
PAR TÉLÉCOPIEUR
Le 7 octobre 2004
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| Objet : |
Invitation no D1120-022199/B |
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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Zdenek Kvarda, membre présidant) a examiné la plainte déposée au nom de Sweetman Consulting Associates (SCA) et a décidé que la plainte est prématurée; par conséquent, le Tribunal ne mènera pas d’enquête pour l’instant.
Le paragraphe 6(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement) prévoit qu’un fournisseur potentiel qui a présenté une opposition à l’institution fédérale concernée dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition peut déposer une plainte auprès du Tribunal « dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, » du refus de réparation par l’institution fédérale.
SCA allègue que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a rejeté sa proposition de façon irrégulière. D’après la plainte, le 26 août 2004, SCA a présenté une opposition à TPSGC au sujet de sa décision de rejeter la proposition de SCA, selon la lettre de TPSGC datée du 18 août 2004, et TPSGC n’a pas encore répondu à cette objection. Le Tribunal conclut que, étant donné que SCA n’a toujours pas reçu de refus de réparation aux termes du paragraphe 6(2) du Règlement, la plainte est prématurée.
La décision du Tribunal à l’heure actuelle n’écarterait pas la possibilité d’une plainte future déposée par SCA, une fois que TPSGC aura répondu à l’opposition de SCA ou, s’il n’y répond pas, dans un délai raisonnable. Le Tribunal suggère à SCA de faire un suivi auprès de TPSGC et de demander à ce dernier de répondre à sa lettre du 26 août 2004, tout en lui donnant un délai raisonnable pour répondre, par exemple 10 jours.
Si SCA dépose une nouvelle plainte, elle doit le faire dans le délai stipulé dans le Règlement. À ce moment-là, SCA peut demander que les éléments de preuve déjà déposés soient versés au dossier de la nouvelle plainte; cependant, veuillez noter que le paragraphe 30.12(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur stipule qu’une plainte doit contenir tous les renseignements et documents pertinents à la plainte dont dispose la partie plaignante. En l’espèce, il faudrait inclure une copie complète de la DOC et des copies de toutes les lettres échangées entre TPSGC et SCA relativement à la présente affaire.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire intérimaire,
Susanne Grimes