BARADA CONSULTING INC.

Décisions

BARADA CONSULTING INC.
Dossier no PR-2004-043

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 2 décembre 2004

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Objet :

Barada Consulting Inc. (dossier no PR-2004-043)

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Le Tribunal a examiné la plainte du 26 novembre 2004 et déposée par Barada Consulting Inc. (Barada) concernant des marchés publics passés par l’Agence spatiale canadienne (ASC). Le Tribunal (Pierre Gosselin, membre présidant) a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Le Tribunal a examiné les renseignements fournis et est d’avis que le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur la plainte. Le paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement) énonce trois conditions qui doivent être remplies avant que le Tribunal puisse enquêter sur une plainte. Selon l’une des conditions, la plainte doit porter sur un contrat spécifique.

Aux termes de l’article 3 du Règlement, un contrat spécifique est défini en partie comme un contrat relatif à un marché passé par une institution fédérale pour des produits ou des services. En outre, le paragraphe 3(2) définit une institution fédérale en partie comme l’une des entités publiques fédérales énumérées dans la liste du Canada de l’annexe 1001.1a-1 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ou sous la rubrique « CANADA » à l’annexe 502.1A de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).

L’ASC ne figure pas à l’annexe 1001.1a-1 de l’ALÉNA et, par conséquent, elle ne constitue pas une institution fédérale aux termes de la Loi. En ce qui a trait à l’application de l’ACI, le Tribunal constate que l’ASC ne figure pas à l’annexe 502.1A. En outre, l’ASC est exclue expressément de l’ACI aux termes de l’annexe 502.2A de l’accord.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur la plainte au sens de l’alinéa 7(1)b) du Règlement étant donné que l’ASC est exclue des dispositions de l’ALÉNA et de l’ACI. Par conséquent, le Tribunal n’enquêtera pas sur la présente plainte et tient la question pour réglée.

En ce qui a trait à votre question sur les choix possibles pour Barada outre le Tribunal, je vous suggère de consulter un avocat puisqu’il pourrait y avoir d’autres possibilités qui s’offrent à vous, notamment la Cour fédérale.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau