SALLIE & ASSOCIATES CONSULTANTS
Décisions
SALLIE & ASSOCIATES CONSULTANTS
Dossier no PR-2004-028
TABLE DES MATIÈRES
TRADUCTION
PAR TÉLÉCOPIEUR
Le 20 août 2004
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| Objet : |
Numéro d’invitation EN608-033148/A |
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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Pierre Gosselin, membre présidant) a examiné la plainte déposée au nom de Sallie & Associates Consultants (Sallie) et a décidé de ne pas enquêter.
Le paragraphe 6(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement) prévoit en partie que le fournisseur potentiel doit déposer une plainte auprès du Tribunal « dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte ».
Le 6 mai 2004, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a avisé Sallie que d’autres soumissionnaires s’étaient vus adjuger des contrats en réponse à l’invitation susmentionnée. La plainte indique que Sallie a reçu ladite lettre soit le 20 mai 2004 ou le 29 mai 2004. Le 31 mai 2004, Sallie a envoyé un courriel à TPSGC, lui demandant des renseignements additionnels sur sa proposition et les résultats globaux de l’invitation. TPSGC a fourni sa réponse le même jour, déclarant que trois des ressources proposées par Sallie n’avaient pas satisfait aux exigences minimales des critères obligatoires dans les catégories de Gestionnaire de projet, d’Analyste des systèmes de gestion, d’Analyste de systèmes et de Coordonnateur de projet. Dans sa réponse TPSGC enjoignait également à Sallie de présenter une demande d’accès à l’information concernant une de ses questions, étant donné que TPSGC n’était pas autorisé à divulguer les renseignements demandés.
De l’avis du Tribunal, le courriel de TPSGC du 31 mai 2004 informait Sallie des faits à l’origine de la plainte, à savoir que ses ressources proposées avaient été censément incorrectement exclues. Afin que la plainte puisse être considérée déposée dans le délai prescrit, il aurait fallu qu’elle soit déposée auprès du Tribunal au plus tard le 14 juin 2004. Puisque la plainte de Sallie n’a été déposée auprès du Tribunal que le 13 août 2004, le Tribunal conclut que la plainte n’a pas été déposée dans les délais prescrits au paragraphe 6(1) du Règlement.
Le Tribunal remarque que Sallie a demandé, à titre de mesure corrective, que le Tribunal réexamine des parties de sa proposition et « explique comment chacune des ressources aurait possiblement été déclarée "non conforme" tel qu’elle avait été avisée par l’autorité contractante de TPSGC » [traduction]. Veuillez prendre note que, généralement, le Tribunal ne substitue pas son jugement à celui des évaluateurs de soumissions, à moins d’éléments de preuve d’une contravention systémique des règles et des lignes directrices du processus de passation du marché public.
Vous voudrez peut-être consulter le guide détaillé du mécanisme d’examen des marchés publics et le formulaire de plainte qui sont affichés sur le site Web du Tribunal au http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/guide2004_f.asp et au http://www.tcce-citt.gc.ca/procure/complaint/eform_f.asp respectivement. Les deux documents sont aussi disponibles en français et peuvent être téléchargés en cliquant sur le bouton désigné « français » situé au coin supérieur gauche du titre de haut de page.
Le Tribunal remarque que Sallie a déposé une demande d’accès à l’information tel que l’a suggéré TPSGC. Lorsque les résultats de la demande seront connus, et si Sallie croit qu’elle a découvert des faits à l’origine d’une plainte auprès du Tribunal, elle aura 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle reçoit ces renseignements pour déposer une plainte auprès du Tribunal.
À la lumière de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la présente plainte et tient la question pour réglée.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
Hélène Nadeau