CONNORS BASICS OFFICE PRODUCTS LTD.

Décisions

CONNORS BASICS OFFICE PRODUCTS LTD.
Dossier no PR-2005-008

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 8 juin 2005

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Objet :

Connors Basics Office Products Ltd. (dossier no PR-2005-008)

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J’accuse réception, le 6 juin 2005, de votre plainte datée du 27 mai 2005 au nom de Connors Basics Office Products Ltd. La présente a pour but de vous informer que le Tribunal canadien du commerce extérieur (membre présidant : Patricia M. Close) a étudié l’exposé reçu le 6 juin 2005 de Connors Basics Office Products Ltd. (Connors) qui se rapporte à une offre à commandes régionale de la Nouvelle-Écosse relativement à des fournitures de bureau. Le Tribunal a décidé de ne pas enquêter.

Afin qu’une plainte soit déposée à temps, elle doit être déposée dans le délai prévu à l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement). Aux termes du paragraphe 6(1) du Règlement, le fournisseur potentiel doit déposer une plainte auprès du Tribunal « dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte. » Si un fournisseur a présenté une opposition à l’agence contractante, le paragraphe 6(2) du Règlement prévoit ce qui suit :

Le fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition concernant le marché public visé par un contrat spécifique et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition.

Selon la lettre qui accompagne votre exposé reçu le 6 juin 2005, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) vous a informé que votre offre avait été refusée en février 2005. Selon l’avant-dernier point vignette de cette lettre d’accompagnement, TPSGC Halifax vous a informé qu’il ne pouvait pas modifier la décision et vous a avisé de déposer une demande auprès du Tribunal.

Le Tribunal est d’avis que, étant donné le manque de dates précises contenues dans la plainte, la date limite à laquelle Connors aurait pu prendre connaissance par déduction du refus de réparation est le 31 mars 2005, lorsque TPSGC Halifax vous a informé qu’il ne pouvait pas modifier la décision initiale de février 2005 dans laquelle il refusait votre offre. Ceci suppose que vous avez présenté une opposition en bonne et due forme à TPSGC dans les 10 jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance du refus de votre offre.

Le Tribunal est d’avis que, afin qu’une plainte soit déposée à temps, elle aurait dû être déposée dans les 10 jours ouvrables suivant le 31 mars 2005. Puisque votre plainte a été déposée le 6 juin 2005, le Tribunal conclut qu’elle n’a pas été déposée dans les délais prescrits au paragraphe 6(2) du Règlement.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la présente plainte et tient la question pour réglée.

S’il y a des renseignements additionnels qui n’étaient pas inclus dans la plainte et que vous croyez pourraient éclaircir les faits concernant la présente invitation, vous pouvez déposer une autre plainte auprès du Tribunal et lui demander que les renseignements contenus dans la présente plainte soient incorporés dans ce dossier. Pour vous aider, veuillez consulter le Guide du mécanisme d’examen des marchés publics du Tribunal, lequel fournit un aperçu du mécanisme d’examen des marchés publics. Ce guide se trouve à l’adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/guide2004_f.asp. Le site Web du Tribunal fournit aussi un modèle de la formule de plainte qui pourrait vous aider à vous assurer que le Tribunal reçoive tous les renseignements nécessaires. Cette formule se trouve à l’adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/procure/complaint/eform_f.asp.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau