Décisions

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SALLIE & ASSOCIATES CONSULTANTS
Dossier n^o PR-2004-049

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TABLE DES MATIÈRES

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TRADUCTION

PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE

Le 28 janvier 2004

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Richard Lafontaine, membre présidant) a examiné la plainte déposée au nom de Sallie & Associates Consultants (Sallie) et a décidé de ne pas enquêter.

Le paragraphe 6(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement) prévoit en partie qu’un fournisseur potentiel doit déposer sa plainte auprès du Tribunal « dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte ».

Dans la plainte, Sallie a déclaré que la demande de propositions (DP) en question indiquait une date de clôture pour la réception des soumissions du 21 octobre 2004. La plainte indique aussi que Sallie a soumis une proposition et que ce n’est que le 29 décembre 2004, par l’entremise d’un courriel du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), qu’elle a appris que sa proposition n’avait pas été retenue.

Sallie s’est plainte que la DP n’avait pas été élaborée correctement et que, en particulier, les critères cotés et les exigences obligatoires ne se rapportaient pas à l’objet du marché, aux réalisations attendues et aux tâches décrits dans la DP. Selon le Tribunal, ces motifs de plainte auraient dû vraisemblablement avoir été découverts par Sallie lorsqu’elle a lu la DP la première fois. Bien que le Tribunal ne sache pas précisément quand Sallie a lu la DP la première fois, le Tribunal peut déterminer que la date limite à laquelle elle aurait pu le faire, et réussir à soumettre une proposition à TPSGC dans le délai prescrit, aurait été la date de clôture pour la réception des soumissions, soit le 21 octobre 2004. Le cas échéant, afin de respecter le délai, il aurait fallu que la plainte eût été déposée auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant le 21 octobre 2004, ou au plus tard le 4 novembre 2004. Puisque la plainte de Sallie n’a été déposée auprès du Tribunal qu’en janvier 2005, le Tribunal détermine que la plainte n’a pas été déposée dans les délais prescrits en vertu du paragraphe 6(1) du Règlement.

Étant donné ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau

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