SPECTRAL SYSTEMS LTD.
Décisions
SPECTRAL SYSTEMS LTD.
Dossier no PR-2005-014
TABLE DES MATIÈRES
TRADUCTION
PAR TÉLÉCOPIEUR
Le 26 août 2005
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| Objet : |
Invitation no M9010-061087/A |
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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Patricia M. Close, membre présidant) a examiné la plainte déposée par Spectral Systems Ltd. (Spectral) le 18 août 2005 et a décidé de ne pas ouvrir une enquête.
Spectral a allégué que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) n’avait pas correctement établi le pointage de la proposition de Spectral et, par conséquent, que le contrat devrait lui est adjugé ou qu’elle devrait recevoir une indemnisation pour perte de profits.
L’alinéa 7(1)c) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics prévoit en partie que le Tribunal doit, dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt d’une plainte, déterminer si « les renseignements fournis par le plaignant [...] démontrent, dans une mesure raisonnable, que le marché public n’a pas été passé conformément au chapitre 10 de l’ALÉNA, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics [...], selon le cas. »
Selon la plainte, le 8 août 2005, TPSGC a avisé Spectral qu’elle n’avait pas obtenu le maximum des points pour les portions de sa proposition se rapportant aux sections 5 et 6 de la spécification parce qu’elle n’avait pas fourni de renseignements supplémentaires (dont il était question aux paragraphes 5.2 et 6.2) par rapport aux renseignements demandés aux sous-paragraphes 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3.
Spectral a soutenu que les exigences prévues aux paragraphes 5.2 et 6.2 n’étaient pas des exigences cotées aux termes du paragraphe 7 de la spécification et aux termes des tableaux 1 et 2 du guide d’évaluation. Selon le paragraphe 7 de la spécification et les tableaux 1 et 2 du guide d’évaluation, des points seraient accordés pour les sous-paragraphes 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3 seulement. Spectral a donc déclaré que, du fait qu’il ne lui avait pas accordé tous les 10 points disponibles pour chacune des sections 5 et 6, TPSGC a commis une erreur dans l’évaluation de sa proposition, en appliquant des exigences qui n’étaient pas précisées.
Le Tribunal est d’avis que le tableau 2.0 du guide d’évaluation, qui, selon son observation, a été fourni à tous les soumissionnaires, indique clairement que les soumissionnaires recevraient 7 points pour avoir fourni tous les éléments requis aux sous-paragraphes 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3 et 5.2.4 et que 10 points seraient accordés si le soumissionnaire fournissait des éléments supplémentaires. Le Tribunal remarque que le même libellé est utilisé par rapport à la section 6. Selon le Tribunal, ce libellé autorisait TPSGC à ne pas accorder tous les points disponibles pour les sections 5 et 6, même si un soumissionnaire fournissait tous les éléments requis aux sous-paragraphes 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3.
Par conséquent, de l’avis du Tribunal, les renseignements fournis par Spectral n’indiquent pas de façon raisonnable que le marché public n’a pas été passé conformément aux accords commerciaux pertinents.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la présente plainte et tient la question pour réglée.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire intérimaire,
Susanne Grimes