ALLEN SYSTEMS GROUP (ASG)
Décisions
ALLEN SYSTEMS GROUP (ASG)
Dossier no PR-2005-005
TABLE DES MATIÈRES
TRADUCTION
PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE
Le 13 mai 2005
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Objet : |
Invitation no 1000212645 |
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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Panel : James A. Ogilvy, membre présidant; Pierre Gosselin, membre; Patricia M. Close, membre) a étudié la plainte déposée au nom d’Allen Systems Group (ASG) le 3 mai 2005 et a décidé de ne pas ouvrir une enquête.
ASG a allégué que l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) avait incorrectement limité le marché à un fournisseur, soit Computer Associates Canada Company (Computer Associates).
L’alinéa 7(1)c) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics prévoit en partie que le Tribunal doit, dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt d’une plainte, déterminer si « les renseignements fournis par le plaignant [. . .] démontrent, dans une mesure raisonnable, que le marché public n’a pas été passé conformément au chapitre 10 de l’ALÉNA, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics [. . .], selon le cas. »
Selon la plainte, le 11 mars 2005, ASG a manifesté son intérêt à fournir à l’ADRC une solution de rechange pour les exigences énoncées dans le préavis d’adjudication de contrat (PAC) et a posé plusieurs questions à l’ADRC. Le 23 mars 2005, l’ADRC a répondu aux questions d’ASG. Les 31 mars et 8 avril 2005, ASG a posé d’autres questions à l’ADRC; cette dernière a répondu à ces questions le 12 avril 2005. Le 14 avril 2005, l’ADRC a demandé à ASG de retirer son opposition au PAC. Le 15 avril 2005, ASG a refusé de retirer son opposition et, selon la plainte, elle a déposé une opposition auprès de l’ADRC eu égard à sa stratégie d’approvisionnement. Le 20 avril 2005, l’ADRC a indiqué qu’elle entendait procéder à l’adjudication d’un contrat à Computer Associates tel qu’il était énoncé dans le PAC. Le 3 mai 2005, ASG a déposé sa plainte auprès du Tribunal.
Compte tenu des renseignements soumis avec la plainte, le Tribunal conclut qu’ASG n’aurait pas pu remplir les conditions du marché telles qu’elles étaient énoncées dans le PAC. Il conclut également qu’ASG n’a pas fourni de renseignements pour appuyer son argument qu’un PAC n’est pas une façon appropriée de procéder, ou qu’un achat auprès d’un fournisseur unique n’est pas justifié. Enfin, le Tribunal conclut qu’ASG n’a pas fourni d’éléments de preuve que l’ADRC élargit incorrectement sa base de licences. Par conséquent, il n’existe pas d’éléments de preuve qui indiquent, de façon raisonnable, que l’ADRC a violé les accords commerciaux pertinents en procédant à la passation du marché.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la présente plainte et tient la question pour réglée.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
Hélène Nadeau