1590459 ONTARIO INC., S/N TRILLIUM CONSTRUCTION SERVICES

Décisions

1590459 ONTARIO INC., S/N TRILLIUM CONSTRUCTION SERVICES
Dossier no PR-2005-007

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 6 juin 2005

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Objet :

Invitation no HQ05187
1590459 Ontario Inc., s/n Trillium Construction Services (dossier no PR-2005-007)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Meriel V.M. Bradford, membre présidant) a, le 1er juin 2005, étudié la plainte déposée au nom de 1590459 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Trillium Construction Services (Trillium), et a décidé de ne pas enquêter.

Trillium a allégué que Construction de Défense Canada avait incorrectement lancé un nouvel appel d’offres pour un besoin.

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement) énonce trois conditions qui doivent être remplies avant que le Tribunal ne puisse enquêter sur une plainte. Aux termes d’une de ces conditions, la plainte doit porter sur un contrat spécifique.

Afin d’être considéré comme un contrat spécifique, un contrat pour la fourniture de produits et de services doit respecter les seuils monétaires prescrits par les accords commerciaux. Les seuils monétaires pour les marchés de services de construction sont de 100 000 $ aux termes de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), de 14,2 millions de dollars aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et de 10 millions de dollars aux termes de l’Accord sur les marché publics (AMP).

En se fondant sur les renseignements fournis avec la plainte, le coût estimatif du marché devait être d’environ 73 000 $. Le contrat adjugé à Trillium était de 56 499 $. La valeur du marché est donc inférieure au seuil monétaire stipulé dans l’ACI, l’ALÉNA et l’AMP. En conséquence, la plainte ne porte pas sur un contrat spécifique.

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur la plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau