LANDCRUISERS PROPERTY MAINTENANCE

Décisions

LANDCRUISERS PROPERTY MAINTENANCE
Dossier no PR-2005-023

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR COURRIEL ET COURRIER COURANT

Le 12 octobre 2005

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Objet :

Invitation no 5P121-050005/A
Landcruisers Property Maintenance (dossier no PR-2005-023)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Pierre Gosselin, membre présidant) a examiné la plainte déposée au nom de Landcruisers Property Maintenance (Landcruisers) le 29 septembre 2005 et a décidé de ne pas enquêter.

Landcruisers a allégué que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) avait incorrectement adjugé un contrat à Green Sea Enterprises en acceptant une offre anormalement basse.

L’alinéa 7(1)c) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics prévoit en partie que le Tribunal doit, dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt d’une plainte, déterminer si « les renseignements fournis par le plaignant [...] démontrent, dans une mesure raisonnable, que le marché public n’a pas été passé conformément au chapitre 10 de l’ALÉNA, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics [...], selon le cas. »

Selon la plainte, le 24 août 2005, Landcruisers a découvert qu’on avait adjugé à Green Sea Enterprises le contrat pour la prestation de services d’entretien et de construction au site historique national York Redoubt à Halifax (Nouvelle-Écosse). Le 30 août 2005, Landcruisers a présenté une opposition à TPSGC concernant ses préoccupations eu égard à la procédure de passation du marché public et au prix du contrat qui, selon elle, était indûment bas. Selon Landcruisers, le 25 septembre 2005, elle a reçu une lettre de TPSGC datée du 14 septembre 2005, dans laquelle TPSGC fournissait des renseignements concernant la procédure de passation du marché public et la valeur monétaire du contrat. En particulier, TPSGC l’informait de ce qui suit : « aucun document d’appel d’offres n’a été fourni directement aux entrepreneurs potentiels par le personnel de la Direction générale des approvisionnements de TPSGC » et « un réexamen complet de la proposition de prix a été entrepris par notre client, Parcs Canada, avant l’adjudication du contrat ». Par conséquent, à partir des éléments de preuve contenus dans le document de la plainte, le Tribunal est d’avis que le contrat a été adjugé en vertu des modalités et qu’il n’y a donc pas d’indication raisonnable que TPSGC a enfreint les accords commerciaux pertinents dans la conduite de son marché public.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la présente plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau