TRUST BUSINESS SYSTEMS
Décisions
TRUST BUSINESS SYSTEMS
Dossier no PR-2005-027
TABLE DES MATIÈRES
TRADUCTION
PAR TÉLÉCOPIEUR
Le 12 octobre 2005
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| Objet : |
Invitation no W3380-063267/A |
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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Ellen Fry, membre présidant) a examiné la plainte déposée au nom de Trust Business Systems (Trust) le 30 septembre 2005 et a décidé de ne pas enquêter.
Trust a allégué que ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) avait incorrectement limité le marché public en visant des produits de fabricants spécifiques (Cisco) sans avoir stipulé de produits équivalents. De plus, Trust a allégué que TPSGC n’avait pas suivi sa propre procédure pour répondre aux demandes de renseignements pendant la période d’invitation à soumissionner, en ne publiant pas ses questions à titre de modifications à l’invitation. Trust a aussi allégué que TPSGC avait enfreint les dispositions des accords commerciaux en ne lui fournissant pas le schéma de réseau demandé. Selon Trust, TPSGC a annulé la demande de propositions (DP) afin d’empêcher que Trust fasse concurrence aux autres produits que les produits Cisco. Trust a allégué que, si elle n’avait pas posé les questions et demandé une modification afin de permettre que des produits Cisco ou équivalents soient proposés, la procédure liée à la DP se serait poursuivie et seuls les produits Cisco auraient été achetés.
Le paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE) prévoit en partie qu’un fournisseur potentiel « peut […] déposer une plainte auprès du Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte ». Le 2 septembre 2005, Trust a présenté une opposition à TPSGC concernant la restriction eu égard aux commutateurs de marque Cisco comprise dans l’invitation no W3380-063267/A et a demandé que TPSGC modifie l’exigence visant à inclure des produits équivalents. De plus, Trust a demandé une copie du schéma de réseau. Le 6 septembre 2005, TPSGC a avisé Trust que des produits substituts ne seraient pas acceptés. Le 15 septembre 2005, TPSGC a avisé Trust que l’invitation no W3380-063267/A avait été annulée parce que la division de l’administration centrale de TPSGC, Services de gestion du Réseau d’entreprise du gouvernement, avait déjà négocié un contrat avec des fournisseurs qui avaient été présélectionnés en vue de fournir divers commutateurs et composantes et que le client de TPSGC avait été dirigé vers cette division.
L’alinéa 7(1)c) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés public prévoit en partie que le Tribunal doit, dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt d’une plainte, déterminer si « les renseignements fournis par le plaignant [...] démontrent, dans une mesure raisonnable, que le marché public n’a pas été passé conformément au chapitre 10 de l’ALÉNA, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics [...], selon le cas. »
Selon l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE, un « contrat spécifique » s’entend d’un « [c]ontrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale — ou pourrait l’être —, et qui soit est précisé par règlement, soit fait partie d’une catégorie réglementaire ». Étant donné que l’invitation no W3380-063267/A est maintenant annulée et qu’aucun contrat ne sera adjugé en vertu de cette invitation, le Tribunal est d’avis qu’il n’a pas compétence pour enquêter sur une plainte concernant l’invitation no W3380-063267/A, puisque aucun « contrat spécifique » ne sera adjugé.
De plus, concernant le contrat en vigueur de TPSGC en vue de fournir des composantes et des commutateurs, le Tribunal est d’avis que, selon les éléments de preuve contenus dans la plainte, il n’y a pas d’indication raisonnable que le marché public n’a pas été passé conformément aux accords commerciaux pertinents.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la présente plainte et tient la question pour réglée.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
Hélène Nadeau