CPI CANADA INC.

Décisions

CPI CANADA INC.
Dossier no PR-2006-017

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 18 juillet 2006

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Objet :

Invitation no 9F028-064201/A
CPI Canada Inc. (dossier no PR-2006-017)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Elaine Feldman, membre présidant) a étudié la plainte déposée par CPI Canada Inc. le 13 juillet 2006 et a décidé de ne pas tenir une enquête.

Le Tribunal a étudié les renseignements soumis et est d’avis qu’il n’a pas compétence pour examiner l’affaire. Le paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (Règlement) énonce trois conditions qui doivent être remplies avant que le Tribunal puisse mener une enquête sur la plainte. L’une de ces conditions est que la plainte doit porter sur un contrat spécifique.

Selon l’article 3 du Règlement, un contrat spécifique est défini en partie comme étant un contrat relatif à un marché de fournitures ou services accordé par une institution fédérale. En outre, selon le paragraphe 3(2), une institution fédérale est définie en partie comme étant une des entités publiques fédérales énumérées dans la liste du Canada de l’annexe 1001.1a- 1 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), à l’annexe 502.1A de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) sous l’intertitre « CANADA » ou à l’annexe 1 de l’Accord sur les marchés publics (AMP).

L’invitation no 9F028-064201/A porte sur un contrat pour la fourniture de marchandises passé par l’Agence spatiale canadienne (ASC). L’ASC n’est pas incluse dans l’annexe 1001.1a-1 de l’ALÉNA, l’annexe 1 de l’AMP ou l’annexe 502.1A de l’ACI. En outre, l’ASC est expressément exclue du chapitre cinq de l’ACI aux termes de l’annexe 502.2A de l’ACI. Par conséquent, l’ASC n’est pas une institution fédérale et le contrat en cause n’est pas un contrat spécifique aux fins de l’alinéa 7(1)b) du Règlement.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur la plainte, étant donné que le contrat passé par l’ASC n’est pas visé par le chapitre 10 de l’ALÉNA, l’AMP et le chapitre cinq de l’ACI. Par conséquent, le Tribunal n’enquêtera pas sur la plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau