CANADIAN NORTH INC.
Décisions
CANADIAN NORTH INC.
c.
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
Dossier no PR-2006-026R
Ordonnance rendue
le jeudi 5 avril 2007
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une plainte déposée par Canadian North Inc. le 21 septembre 2006 aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE D’une ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur rendue le 9 novembre 2006 dans laquelle il rejetait la requête déposée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vue d’obtenir une ordonnance de rejet de la plainte pour le motif que le Tribunal canadien du commerce extérieur n’avait pas compétence;
ET À LA SUITE D’une décision de la Cour d’appel fédérale, dans laquelle elle annulait l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur rendue le 9 novembre 2006 et renvoyait l’affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur, l’ordonnant d’accueillir la requête du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et de rejeter la plainte de Canadian North Inc. pour le motif d’absence de compétence.
| CANADIAN NORTH INC. |
Partie plaignante |
| ET |
|
| Institution fédérale |
ORDONNANCE
Le Tribunal canadien du commerce extérieur accueille, par la présente, la requête déposée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et rejette la plainte.
Elaine Feldman
Elaine Feldman
Membre présidant
Ellen Fry
Ellen Fry
Membre
Meriel V. M. Bradford
Meriel V. M. Bradford
Membre
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire