BASIL CORPORATE SOLUTIONS INC.

Décisions

BASIL CORPORATE SOLUTIONS INC.
Dossiers nos PR-2006-005 et PR-2005-057

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 24 avril 2006

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Objet :

Invitation no W8476-040015/B
Basil Corporate Solutions Inc. (dossiers nos PR-2006-005 et PR-2005-057)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Meriel V. M. Bradford, membre présidant) a examiné la demande de nouvel examen concernant la plainte no PR-2005-057 présentée le 12 avril 2006 au nom de Basil Corporate Solutions Inc. (BCS) et a décidé de ne pas changer sa décision. Par conséquent, il a décidé de ne pas ouvrir une enquête.

Après avoir examiné la documentation se rapportant aux deux dossiers susmentionnés, le Tribunal remarque que les faits sont les mêmes mais que, dans ses observations du 12 avril 2006, BSC a présenté un nouvel argument. Spécifiquement, elle prétend que les paragraphes 6(3) et 6(4) des Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics devraient s’appliquer dans l’espèce puisque « le nombre d’infractions et la façon dont ces infractions ont été réglées révèlent un problème systémique dans l’application des règles d’approvisionnement de TPSGC et des articles de nombreux accords internationaux ».

Le Tribunal conclut qu’il n’y a aucun élément de preuve à l’appui de l’argument selon lequel la présumée infraction serait de nature systémique. Le Canadian Oxford Dictionary définit « systemic » (« systémique ») comme il suit : « of or pertaining to a system, esp. in its entirety » (« se rapportant à un système, surtout dans son ensemble »). La présente cause se rapporte à un marché public individuel; aucun élément de preuve n’a été présenté indiquant que la présente démarche d’approvisionnement découle d’une politique générale ou d’une pratique régulière et continue du système d’approvisionnement plus large et qui serait donc de nature systémique.

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal décide de ne pas changer sa décision du 5 avril 2006 dans laquelle il vous avisait qu’il n’ouvrirait pas d’enquête parce que votre plainte n’avait pas été déposée à temps. Par conséquent, le Tribunal tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau