COMTREX COMMUNICATIONS INC.

Décisions

COMTREX COMMUNICATIONS INC.
Dossier no PR-2006-037

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 12 février 2007

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Objet :

Comtrex Communications Inc. (dossier no PR-2006-037)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Ellen Fry, membre présidant) a rejeté votre plainte pour le motif que le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur l’activité d’achat dans le présent cas.

Aux termes de l’article 7 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement), une plainte doit porter sur un contrat spécifique, lequel est défini à l’article 3 du Règlement comme étant « [...] tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci [...] et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de [l’Accord de libre échange nord américain] l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur [ACI] ou à l’article premier de l’Accord sur les marchés publics [AMP] [...] ».

Les trois accords commerciaux susmentionnés renferment des dispositions qui permettent au gouvernement d’exclure un marché public si celui-ci se rapporte à la sécurité nationale (paragraphe 1018(1) de l’ALÉNA, l’article 1804 de l’ACI et le paragraphe XXIII(1) de l’AMP).

Le 1er février 2007, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a fait parvenir une lettre dans laquelle le sous-ministre adjoint intérimaire de la Direction générale des approvisionnements a confirmé que l’invitation à soumissionner en question était assujettie à l’exception relative à la sécurité nationale susmentionnée.

Par conséquent, le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur votre plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau

c.c. Mme Christine Cowan (sans pièce jointe)
TPSGC