HELICOPTER ENGINEERS AND PILOTS ASSOCIATION, CANADA

Décisions

HELICOPTER ENGINEERS AND PILOTS ASSOCIATION, CANADA
Dossier no PR-2007-013

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 15 mai 2007

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Objet :

Étude de faisabilité à l’égard de l’autogestion de l’industrie
Helicopter Engineers and Pilots Association, Canada (dossier no PR-2007-013)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (membre présidant : Zdenek Kvarda) a étudié la plainte déposée au nom de Helicopter Engineers and Pilots Association, Canada (HEPAC) le 7 mai 2007 et a décidé de ne pas ouvrir d’enquête.

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics énonce trois conditions qui doivent être remplies avant que le Tribunal puisse mener une enquête sur une plainte. L’une de ces conditions est que la plainte doit porter sur un contrat spécifique.

La plainte indique que le ministère des Transports a engagé des discussions avec des associations aéronautiques sans but lucratif, dont la HEPAC, en ce qui concerne le transfert de la responsabilité tactique et de l’imputabilité de l’industrie hélicoptère au secteur privé. Toutefois, la plainte ne contient aucun élément de preuve qu’un contrat a été passé avec l’une ou l’autre de ces associations ou qu’un contrat est prévu. La plainte indique que la Helicopter Association of Canada a réalisé une étude de faisabilité, mais non que l’étude a fait l’objet d’un marché public ou d’un contrat.

Le Tribunal ne peut qu’enquêter sur une plainte ayant trait à un contrat qui a été adjugé ou à une proposition de contrat pour des biens ou services prévus dans l’Accord sur le commerce intérieur, l’Accord sur les marchés publics ou l’Accord de libre-échange nord-américain.

Puisque la plainte n’a pas démontré l’existence d’un tel contrat, le Tribunal n’a pas compétence pour ouvrir une enquête sur la plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau