PSC THE PUBLIC SECTOR COMPANY LIMITED

Décisions

PSC THE PUBLIC SECTOR COMPANY LIMITED
Dossier no PR-2007-006

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 26 avril 2007

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Objet :

Invitation no EN578-060454/A
PSC The Public Sector Company Limited (dossier no PR-2007-006)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Pierre Gosselin, membre présidant) a étudié la plainte déposée au nom de PSC The Public Sector Company Limited (PSC), reçue le 12 avril 2007, et a décidé de ne pas ouvrir d’enquête.

PSC a soutenu que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a inclus des critères obligatoires qui ne sont pas essentiels à la prestation des services recherchés et que TPSGC a fait paraître de l’information trop près de la date de clôture du processus d’invitation pour que PSC ait le temps d’en tenir compte.

En vertu de l’alinéa 7(1)c) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, le Tribunal doit déterminer si les renseignements fournis par une partie plaignante démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément au chapitre 10 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ou à l’Accord sur les marchés publics, selon le cas. En l’espèce, l’ALÉNA et l’ACI s’appliquent.

La plainte concerne deux exigences de la demande de propositions (DP) : M10 — que la ressource humaine proposée ait cinq ans d’expérience dans la tenue de séances d’information à l’intention de la haute direction; M11 — que la ressource humaine proposée ait dix ans d’expérience en consultation et en collaboration avec tous les échelons du gouvernement. PSC a soutenu que ces critères n’étaient pas nécessaires à un « spécialiste des achats » et qu’ils n’ont jamais fait partie d’aucune invitation similaire. PSC a aussi soutenu que TPSGC n’a pas agi correctement en prenant six jours pour répondre à des questions et en fournissant l’information trop tard pour que PSC puisse demander une prorogation de la date de clôture de la DP.

Le Tribunal considère qu’il n’y a aucun élément de preuve que TPSGC ait agi contrairement aux dispositions de l’ALÉNA et de l’ACI en incluant les critères M10 et M11 à l’invitation. En fait, il apparaît que, à la demande de certains fournisseurs, TPSGC ait assoupli un peu ses exigences avant la date de fermeture pour la réception des propositions. Bien qu’il puisse être vrai que tous les titulaires d’un accord d’approvisionnement n’aient pas accès à une ressource humaine qui leur permettraient de soumissionner, la plainte ne présente aucun élément de preuve que ces exigences aient été délibérément incluses dans le but d’exclure certains fournisseurs ou d’en avantager un en particulier.

En ce qui a trait à l’allégation concernant la publication d’information trop tard au cours du processus, le Tribunal observe que TPSGC a affirmé avoir publié la modification finale le 23 mars 2007, alors que PSC a soutenu que la modification n’a pas été publiée avant le 26 mars 2007, ou trop tard pour que, selon les modalités de la DP, PSC puisse demander une prorogation de la date de clôture de la réception des propositions. Le Tribunal conclut que la plainte ne donne pas d’éléments de preuve suffisants que la modification finale n’a pas été publiée avant le 26 mars 2007, ou même le 23 mars 2007. Le Tribunal observe que, dans son courriel à TPSGC en date du 28 mars 2007, PSC a affirmé avoir consulté le site Web, le 23 mars, et avoir constaté que les réponses à ses questions n’étaient pas affichées. Le Tribunal n’a reçu aucune preuve attestant l’heure à laquelle le site Web a été visité. Par contre, TPSGC a affirmé avoir affiché la modification le 23 mars 2007. Il est donc possible que la réponse ait été affichée le 23 mars 2007, mais après la visite de PSC.

Le Tribunal est donc d’avis que la plainte de PSC ne démontre pas de façon raisonnable que la procédure de passation du marché public n’a pas respecté les dispositions de l’ALÉNA et de l’ACI. Par conséquent, le Tribunal n’enquêtera pas sur la plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau