HUMAN RESOURCE SYSTEMS GROUP LTD.

Décisions

HUMAN RESOURCE SYSTEMS GROUP LTD.
Dossier no PR-2006-052

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 10 avril 2007

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Objet :

Invitation no 86184-040089/A
Human Resource Systems Group Ltd. (dossier no PR-2006-052)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Meriel V. M. Bradford, membre présidant) a étudié la plainte déposée par Human Resource Systems Group Ltd. (HRSG), reçue le 29 mars 2007, et a décidé de ne pas ouvrir une enquête.

HRSG a soutenu que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) n’a pas respecté un contrat signé qui lui a été adjugé au terme d’un processus de passation de marchés publics concurrentiel. La plainte porte en particulier sur le refus de la CISR de payer le temps de déplacement que HRSG lui a facturé en vertu du contrat.

Le Tribunal a étudié les renseignements soumis et est d’avis qu’il n’a pas compétence pour examiner l’affaire.

Le paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur stipule que tout fournisseur potentiel peut, sous réserve des règlements, déposer une plainte auprès du Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte.

Conformément à l’article 514(2)a) de l’Accord sur le commerce intérieur, le processus de passation du marché public débute au moment où une entité décide des produits ou services à acquérir et se poursuit jusqu’à l’attribution du marché. Conformément à l’article 1017(1)a) de l’Accord de libre-échange nord-américain, le processus de passation des marchés débute au moment où une entité décide des produits ou services à acquérir et se poursuit jusqu’à l’adjudication du marché. La note générale 2 de l’Accord sur les marchés publics stipule que le processus de passation d’un marché débute après qu’une entité a défini ses besoins et se poursuit jusque et y compris l’adjudication.

Dans sa plainte, HRSG a soutenu qu’un contrat lui avait été adjugé le 28 octobre 2005 pour une période de un an, assorti d’une option de renouvellement pour deux périodes de un an. Selon la plainte, le 23 janvier 2007, la CISR s’est opposé au temps de déplacement indiqué sur la facture de HRSG. Le Tribunal est d’avis que la dispute au sujet du contenu de la facture et de son paiement sont des questions d’administration de contrats qui vont au-delà de la compétence du Tribunal.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau