SCRIPT SERVICES CORPORATION

Décisions

SCRIPT SERVICES CORPORATION
Dossier no PR-2007-014

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 14 mai 2007

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Objet :

Invitation no 89089-061100/A
Script Services Corporation (dossier no PR-2007-014)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Zdenek Kvarda, membre présidant) a étudié la plainte déposée au nom de Script Services Corporation (Script) le 7 mai 2007 et a décidé de ne pas ouvrir d’enquête.

Script a soutenu que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) n’a pas évalué sa proposition en respectant l’obligation d’équité à laquelle est tenu le gouvernement du Canada à l’égard de chaque répondant.

Conformément au paragraphe 6(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement), le fournisseur potentiel doit déposer une plainte auprès du Tribunal « [...] dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte ». Le paragraphe 6(2) prévoit qu’un fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal « dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition. »

Le Tribunal est d’avis que Script connaissait ou aurait dû vraisemblablement connaître les faits à l’origine de sa plainte le 30 mars 2007. À cette date, Script a pris connaissance du fait que TPSGC avait adjugé un contrat à la Société Gamma Inc. Script a aussi appris quelle note elle avait obtenue pour chaque section de sa proposition et a reçu une brève description des points forts et des faiblesses de sa proposition. Selon la plainte, le 5 avril 2007, le conseiller juridique de Script a fait parvenir à TPSGC une lettre avisant le ministère qu’il représentait Script dans cette affaire, qu’il était à examiner la proposition de Script en réponse à l’invitation et qu’il demandait un report de l’adjudication du marché jusqu’à ce que le problème soit réglé. En réponse à cette lettre, le 12 avril 2007, TPSGC a avisé de nouveau Script que le contrat avait déjà été adjugé. Le 23 avril 2007, Script a fait parvenir une lettre à TPSGC s’opposant à la note attribuée à sa proposition. Le 7 mai 2007, Script a déposé sa plainte auprès du Tribunal.

Puisque Script connaissait les faits à l’origine de sa plainte le 30 mars 2007, elle aurait eu jusqu’au 17 avril 2007 pour présenter une opposition à TPSGC ou pour déposer une plainte auprès du Tribunal. La lettre de Script du 5 avril 2007 ne figure pas au dossier mais, selon la description de la lettre incluse dans la plainte, le Tribunal ne considère pas que la lettre du 5 avril 2007 constitue une opposition. Le Tribunal constate plutôt que l’opposition de Script à TPSGC a été présentée le 23 avril 2007, ce qui représente plus de 10 jours ouvrables après le 30 mars 2007. La plainte a été déposée auprès du Tribunal le 7 mai 2007, ce qui représente aussi plus de 10 jours ouvrables après le 30 mars 2007.

Parce que la lettre du 5 avril 2007 ne figure pas au dossier, le Tribunal a aussi examiné la possibilité que la lettre aurait pu constituer une opposition faite dans les délais prescrits si les motifs de la plainte de Script y avaient été clairement exprimés. Le Tribunal est d’avis que, si cette possibilité avait pu être établie, la lettre de TPSGC du 12 avril 2007 aurait constitué un refus de réparation. Dans ces circonstances, Script aurait eu 10 jours ouvrables à partir de cette date, ou jusqu’au 26 avril 2007, pour déposer une plainte auprès du Tribunal. La plainte a été déposée auprès du Tribunal le 7 mai 2007.

Par conséquent, le Tribunal conclut que l’opposition a été présentée après la période spécifiée au paragraphe 6(2) du Règlement et qu’il ne peut donc pas être conclu que la plainte a été déposée dans les délais prescrits.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau