SERCO FACILITIES MANAGEMENT INC.

Décisions

SERCO FACILITIES MANAGEMENT INC.
Dossier no PR-2007-030

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 14 août 2007

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Objet :

Invitations nos GB-18826 et GB-18829
Serco Facilities Management Inc. (dossier no PR-2007-030)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Meriel V. M. Bradford, membre présidant) a étudié la plainte déposée par Serco Facilities Management Inc. (Serco) le 13 août 2007 et a décidé que la plainte était prématurée. Par conséquent, le Tribunal n’ouvrira pas d’enquête.

Le paragraphe 6(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement) prévoit qu’un fournisseur potentiel qui a présenté une opposition à l’institution fédérale concernée dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition peut déposer une plainte auprès du Tribunal « [...] dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, [...] » du refus de réparation par l’institution fédérale.

Serco a allégué que Construction de Défense Canada (CDC) a incorrectement déclaré ses soumissions non recevables en ce qui concerne les invitations en question. Selon la plainte, le 27 juillet 2007, CDC a fourni à Serco les raisons pour lesquelles ses soumissions avaient été rejetées. Dans une lettre datée du 31 juillet 2007, Serco a présenté une opposition à la décision de CDC. Serco n’a pas fourni de correspondance additionnelle indiquant au Tribunal que CDC avait fourni une réponse.

Le Tribunal conclut donc que Serco n’a pas encore été informée du refus de réparation, comme le prévoit le paragraphe 6(2) du Règlement, puisque CDC n’a pas encore répondu à l’opposition, et que, par conséquent, la plainte est prématurée. La décision du Tribunal, à l’heure actuelle, n’empêche pas Serco de déposer une plainte à une date ultérieure si CDC répondait à son opposition ou si CDC ne répondait pas dans un délai raisonnable, soit, de l’avis du Tribunal, au plus tard le 4 septembre 2007.

Si Serco veut déposer une nouvelle plainte, elle doit le faire dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du refus de réparation de CDC. Cependant, si Serco n’a pas reçu de réponse à son opposition d’ici le 4 septembre 2007, elle pourra supposer qu’il y a refus de réparation et, par conséquent, toute plainte doit être déposée dans les 10 jours ouvrables suivant cette date, c’est-à-dire au plus tard le mardi 18 septembre 2007. Dans les deux cas, Serco peut demander que les documents déjà au dossier du Tribunal soient joints à la nouvelle plainte.

Le paragraphe 30.12(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) stipule qu’une plainte doit contenir, entre autres, un énoncé clair et détaillé des motifs de la plainte et les faits à l’appui, tous les renseignements et documents pertinents que la partie plaignante a en sa possession et la nature de la réparation demandée. Afin de vous assurer que toute plainte future est conforme au paragraphe 30.11(2), vous devez fournir toute correspondance future entre Serco et CDC, y compris les renseignements suivants :

• Tous les documents d’appel d’offres concernant les invitations en question, y compris une copie des formulaires suivants :
- CDL 193 (R-03-99), Instructions aux soumissionnaires
- CDL 32 (R-01-97), Conditions générales « C »
- CDL 244 (R-01-97), Conditions additionnelles

• Une copie du contrat entre le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et Serco, cité par CDC dans sa lettre du 27 juillet 2007.

Si la plainte renferme des renseignements qui, selon vous, doivent demeurer confidentiels, vous devez consulter le paragraphe 46(1) de la Loi sur le TCCE et l’article 15 des Règles sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et poursuivre votre démarche en conséquence.

Pour obtenir des directives sur les conditions à respecter relativement au dépôt d’une plainte, vous pouvez consulter le Guide du mécanisme d’examen des marchés publics, que vous trouverez sur le site Web du Tribunal à l’adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp#6.

Veuillez prendre note que vous devez déposer l’original et huit copies des renseignements demandés.

Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec la soussignée au 613-993-3595.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire intérimaire,

Susanne Grimes