GEAR UP MOTORS
Décisions
GEAR UP MOTORS
Dossier no PR-2007-059
TABLE DES MATIÈRES
TRADUCTION
PAR TÉLÉCOPIEUR
Le 19 octobre 2007
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| Objet : |
Invitation no W8486-087108/A |
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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (James A. Ogilvy, membre présidant) a étudié la plainte déposée par Gear Up Motors le 5 octobre 2007 et a décidé de ne pas ouvrir d’enquête.
La plainte porte sur le marché public passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) pour la fourniture de lampes de poche au nom du ministère de la Défense nationale.
Gear Up Motors a allégué que TPSGC avait incorrectement jugé que sa proposition était non conforme puisque le produit qu’elle proposait n’était pas homologué.
L’alinéa 7(1)c) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics prévoit que le Tribunal doit déterminer si les renseignements fournis par la partie plaignante démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément au chapitre 10 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur ou à l’Accord sur les marchés publics, selon le cas.
Selon la plainte, le 10 juillet 2007, TPSGC a publié la modification no 004 qui contenait les descriptions révisées des produits demandés aux articles 2 et 3. Ces descriptions révisées étaient les suivantes :
[...]
Lampe de poche, lampe de poche, à angle droit, utilise deux piles de 1,5 V, boîtier en plastique, antidéflagrante, étanche, un filtre opaque et deux filtres rouges, deux ampoules, agrafe et anneau, vert olive, conforme à la norme MIL-F-3747E, type 2, style 2, avec les exceptions suivantes : renoncement à l’essai de premier article, acceptation des résultats des analyses effectuées par un laboratoire reconnu; le numéro d’agrément doit être moulu ou encastré dans le corps en plastique.
[...]
Le 2 octobre 2007, TPSGC a donné à Gear Up Motors l’avis suivant : « Nous avons demandé “le numéro d’agrément doit être moulu ou encastré dans le corps en plastique”. Pas de numéro d’agrément. Votre soumission est rejetée ». Dans son courriel envoyé en réponse à TPSGC, Gear Up Motors a énoncé ce qui suit :
[...]
Le libellé entier du paragraphe est le suivant :
« conforme à la norme MIL-F-3747E, type 2, style 2, avec les exceptions suivantes : renoncement à l’essai de premier article, acceptation des résultats des analyses effectuées par un laboratoire reconnu ».
Le sens de ce paragraphe est simplement que si le numéro d’agrément est fourni, le client ne fera aucun essai sur le premier article. Le numéro d’agrément n’était pas indiqué sur mon produit — le client est donc obligé de faire des essais sur le produit afin de déterminer s’il est acceptable.
Le Tribunal est d’avis que le sens ordinaire des descriptions des produits aux articles 2 et 3 prévoit que 1) l’acceptation des résultats des essais était la responsabilité du soumissionnaire et 2) le numéro d’agrément devait être moulu ou encastré dans le corps en plastique. Gear Up Motors a déclaré que son produit n’était pas homologué. Il va donc de soit que Gear Up Motors ne pouvait satisfaire à la deuxième exigence selon laquelle le numéro d’agrément devait être moulu ou encastré dans le produit.
Par conséquent, le Tribunal est d’avis qu’il n’y a aucun élément de preuve qui montre que les évaluateurs ne se sont pas appliqués quand ils ont évalué la proposition de Gear Up Motors et ne substituera pas son jugement à celui des évaluateurs. Par conséquent, le Tribunal conclut que la plainte ne démontre pas dans une mesure raisonnable que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux pertinents.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la plainte et tient la question pour réglée.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le secrétaire,
Hélène Nadeau