CANADIAN BOAT WORKS

Décisions

CANADIAN BOAT WORKS
Dossier no PR-2007-032

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 31 août 2007

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Objet :

Invitations no F7045-060001
Canadian Boat Works (dossier no PR-2007-032)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (James A. Ogilvy, membre présidant) a étudié la plainte déposée au nom de Canadian Boat Works (CBW) le 23 août 2007 et a décidé de ne pas ouvrir d’enquête. La plainte portait sur le marché public passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) pour la fourniture de huit patrouilleurs semi-côtiers pour le ministère des Pêches et des Océans, Garde côtière canadienne.

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics énonce trois conditions qui doivent être remplies avant que le Tribunal ne puisse mener une enquête sur une plainte. Selon une de ces conditions, la plainte doit porter sur un « contrat spécifique ». Ce terme est défini à l’article 30.1 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) comme un « [c]ontrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale — ou pourrait l’être […] ».

Selon l’onglet 2 de la plainte, le 13 juillet 2007, TPSGC a avisé tous les soumissionnaires qu’il avait annulé l’invitation concernant le marché public susmentionné. Selon d’autres documents déposés avec la plainte, des réunions et de la correspondance ultérieures entre CBW et TPSGC confirment que l’invitation avait été annulée. Le Tribunal remarque que CBW avait connaissance de ce fait avant le dépôt de sa plainte. Finalement, le Tribunal remarque que ces documents montrent que TPSGC a indiqué qu’il prévoyait lancer une nouvelle invitation dans un proche avenir.

Étant donné que l’invitation en question a été annulée, il n’existe plus de contrat « […] qui a été accordé par une institution fédérale — ou pourrait l’être […] », tel que prévu à l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE. Par conséquent, le Tribunal n’a pas compétence pour mener une enquête sur la plainte et tient la question pour réglée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau