WEST ATLANTIC SYSTEMS
Décisions
WEST ATLANTIC SYSTEMS
Dossier no PR-2007-063
TABLE DES MATIÈRES
TRADUCTION
PAR TÉLÉCOPIEUR
Le 6 novembre 2007
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| Objet : |
Invitation no W8486-088731/A |
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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (membre présidant : James A. Ogilvy) a étudié la plainte déposée le 25 octobre 2007 par West Atlantic Systems (West Atlantic) et a décidé de ne pas ouvrir d’enquête.
West Atlantic a allégué ce qui suit : 1) la demande de propositions (DP) contenait des références restrictives aux produits d’une autre société et des dispositions d’équivalence inadéquates pour les soumissionnaires offrant des produits autres que ceux nommés dans la DP; 2) le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) n’a pas fourni les renseignements nécessaires, sous forme de schémas de réseau, afin que les soumissionnaires puissent soumettre des propositions offrant des produits équivalents; 3) TPSGC n’a pas adéquatement décrit l’exigence opérationnelle sans faire référence aux produits d’une autre société.
Selon le paragraphe 6(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement), « [...] le fournisseur potentiel qui dépose une plainte auprès du Tribunal [...] doit le faire dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte ». Le paragraphe 6(2) du Règlement prévoit qu’un fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal « [...] dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition ».
Autrement dit, une partie plaignante dispose de 10 jours ouvrables suivant la date où elle a découvert les faits à l’origine de la plainte afin de présenter une opposition à l’autorité contractante ou de déposer une plainte auprès du Tribunal. Si une partie plaignante présente une opposition à l’autorité contractante dans les délais prescrits et a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus de réparation, la partie plaignante peut ensuite déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables.
L’alinéa 7(1)c) du Règlement prévoit que le Tribunal doit déterminer si les renseignements fournis par la partie plaignante démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément au chapitre 10 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ou à l’Accord sur les marchés publics (AMP), selon le cas. Dans la présente cause, seul l’ACI s’applique. La valeur du marché public n’atteint pas le seuil prévu pour que le marché soit assujetti à l’AMP et les marchandises en question, parce qu’elles ont été achetées au nom du ministère de la Défense, ne sont pas assujetties à l’ALÉNA.
En se fondant sur les renseignements contenus dans la plainte, West Atlantic a adressé un certain nombre de questions à TPSGC en ce qui concerne les motifs de plainte, auxquelles TPSGC a répondu en apportant deux modifications. Selon la plainte, West Atlantic a téléchargé la modification no 1 le 9 octobre 2007 et la modification no 2 le 11 octobre 2007. Dans la modification no 1, TPSGC a refusé la demande de West Atlantic d’obtenir un schéma de réseau ainsi que sa demande de supprimer toute référence aux produits de l’autre société. TPSGC a aussi avisé les soumissionnaires que les sections de la DP sur les équivalences étaient toujours en vigueur et que les soumissionnaires qui prévoyaient offrir des produits équivalents devaient s’y conformer. Dans la modification no 2, TPSGC a refusé la demande de West Atlantic de fournir l’exigence opérationnelle sans faire référence aux produits de l’autre société.
Le Tribunal est d’avis que West Atlantic était au courant le 9 octobre 2007 des réponses de TPSGC au sujet de la suppression des références aux produits du compétiteur, de l’applicabilité des dispositions d’équivalence de la DP et si TPSGC allait fournir un schéma de réseau. Pour que la plainte ait été déposée auprès du Tribunal conformément à l’article 6 du Règlement, elle aurait dû être déposée dans les 10 jours ouvrables suivant cette date, soit le 23 octobre 2007. Puisque la plainte n’a été déposée que le 25 octobre 2007, le Tribunal conclut donc que la plainte n’a pas été déposée dans les délais prescrits.
En ce qui concerne le motif de plainte que TPSGC n’a pas fourni l’exigence opérationnelle sans faire référence aux produits d’une autre société, le Tribunal fait observé que l’ACI ne prévoit pas que les exigences opérationnelles doivent être exprimées d’une façon particulière. Le Tribunal conclut que, en exigeant l’interopérabilité des produits avec ceux de Cisco, TPSGC avait par le fait même énoncé ses exigences opérationnelles. Le Tribunal fait aussi observé que la DP contenait des clauses qui prévoyaient la fourniture de produits équivalents. Par conséquent, le Tribunal conclut, en ce qui a trait à ce motif, que la plainte de West Atlantic ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément à l’ACI.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la plainte et tient la question pour réglée.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le secrétaire,
Hélène Nadeau