NETGEAR, INC.
Décisions
NETGEAR, INC.
Dossier no PR-2007-078
TABLE DES MATIÈRES
TRADUCTION
PAR TÉLÉCOPIEUR
Le 23 janvier 2008
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| Objet : |
Invitation no EN869-060292/D (DRV142) (dossier no PR-2007-078) |
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Le Tribunal a reçu la lettre du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en date du 14 janvier 2008 dans laquelle le ministère indique que l’invitation no EN869-060292/D a été annulée.
Aux termes de l’alinéa 7(1)b) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement), une plainte doit porter sur un « contrat spécifique », défini dans la Loi sur le du Tribunal canadien du commerce extérieur comme un « [c]ontrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale — ou pourrait l’être [...] ». Puisque l’invitation a été annulée, il est clair pour le Tribunal que le processus d’approvisionnement ne donnera pas lieu à un contrat. Conformément à l’alinéa 10a) du Règlement, le Tribunal conclut que la plainte ne s’appuie sur aucun fondement valable puisqu’il n’y a aucun processus d’approvisionnement qui pourrait faire l’objet d’une plainte et il rejette donc la plainte.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
Hélène Nadeau