TRUST BUSINESS SYSTEMS
Décisions
TRUST BUSINESS SYSTEMS
Dossiers nos PR-2007-034, PR-2007-035 et PR-2007-042
TABLE DES MATIÈRES
TRADUCTION
PAR TÉLÉCOPIEUR
Le 19 septembre 2007
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| Objet : |
Invitations nos EN869-060159/G (RVD037), EN869-060295/J (RVD082) et |
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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Ellen Fry, membre présidant) a étudié les plaintes précitées déposées par Trust Business Systems (Trust) le 7 septembre 2007 et a décidé de ne pas ouvrir d’enquête.
Trust a allégué que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) avait attribué les contrats de façon irrégulière. Plus particulièrement, elle a allégué que les produits qu’elle proposait avaient été incorrectement considérés comme n’étant pas l’équivalent des produits demandés, que TPSGC avait attribué les contrats sans faire d’essais et qu’il avait entrepris d’acheter des produits selon la mauvaise catégorie d’offre à commandes.
Conformément à l’article 30.11 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), « [t]out fournisseur potentiel peut [...] déposer une plainte auprès du Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique [...] ». Le paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement) exige que le Tribunal détermine, entre autres, si le plaignant est un fournisseur potentiel. L’article 30.1 de la Loi sur le TCCE donne comme définition de fournisseur potentiel : « [...] tout soumissionnaire – même potentiel – d’un contrat spécifique. »
Netgear, Inc. (Netgear) est le titulaire de l’offre à commandes EN578-030742/017/EW (l’Offrant). Bien que l’Offrant puisse autoriser un certain nombre d’agents à agir en son nom pour établir les prix et exécuter les commandes subséquentes et pour recevoir les paiements, l’offre à commandes indique que Netgear est le seul soumissionnaire autorisé, c’est-à-dire la partie qui, en définitive, assume la responsabilité des droits et des obligations liés au marché public. Selon l’offre à commandes, la désignation d’agents « n’amende, ne diminue ni ne modifie aucune des responsabilités de l’Offrant aux termes de l’offre à commandes. L’Offrant consent à assumer la responsabilité de s’assurer que tous ses revendeurs autorisés et ses points de service se conforment aux modalités de l’offre à commandes et comprend ce que cela signifie. »
Les demandes de rabais pour volume (DRV) ont donc été expédiées à Netgear. Les DRV indiquaient ce que devaient contenir les propositions. Le deuxième critère des critères obligatoires spécifiait que, « si les prix fournis par l’Agent d’une offre à commandes individuelle et ministérielle (OCIM) font partie de la proposition du soumissionnaire, le titulaire de l’OCIM (l’Offrant) et l’Agent doivent tous deux signer l’attestation à l’annexe B de la DRV – ATTESTATION DU TITULAIRE DE L’OCIM (L’OFFRANT) ». L’attestation affirme que le titulaire de l’OCIM (l’Offrant) certifie que les prix établis par son Agent, qui figurent dans la proposition, sont exacts.
Par conséquent, le Tribunal est d’avis qu’il est clair, malgré le rôle d’agent tenu par Trust au nom de Netgear à diverses occasions, que Netgear et non Trust est le soumissionnaire à l’invitation.
De plus, le Tribunal ne détient aucun renseignement lui indiquant que Trust est un agent de Netgear relativement au dépôt d’une plainte auprès du Tribunal. Le Tribunal observe que, selon l’offre à commandes, Netgear a le droit de désigner de multiples agents si elle le désire. Il est donc possible que Netgear soumette plusieurs propositions en réponse à une DRV, par l’entremise de différents agents, et que la situation des différentes propositions de Netgear détermine sa position par rapport à la pertinence de déposer une plainte auprès du Tribunal.
Par conséquent, le Tribunal est d’avis que Trust n’est pas un fournisseur potentiel aux termes de la Loi sur le TCCE en ce qui à trait au dépôt d’une plainte. À ce titre, le Tribunal n’enquêtera pas sur les plaintes et tient la question pour réglée.
Outre ce qui précède, le Tribunal aimerait attirer votre attention sur certains faits relatifs à la substance de vos plaintes. En ce qui concerne l’allégation de Trust que TPSGC a incorrectement considéré que les produits qu’elle proposait n’étaient pas l’équivalent des produits spécifiés dans la DRV, le Tribunal observe qu’il est énoncé à l’article 14 de l’offre à commandes dont Netgear est le titulaire, dans la section intitulée « Produits équivalents », que « ces conditions relatives à des produits équivalents ne s’appliquent que lorsque le Client a spécifié la marque d’un produit. Toutes les autres DRV seront en fonction des spécifications génériques qui figurent à l’annexe A. » Dans la plainte de Trust, les DRV en question demandaient des produits de marque précise et prévoyaient que des produits équivalents puissent être proposés. Par conséquent, selon les modalités de l’offre à commandes, les soumissionnaires n’étaient pas tenu de démontrer l’équivalence de leurs produits par rapport aux spécifications génériques qui figuraient à l’annexe A de l’offre à commandes; ils devaient plutôt démontrer que leurs produits étaient équivalents à ceux nommés dans les DRV. Dans ses propositions en réponse aux DRV, Trust a voulu démontrer que ses produits étaient équivalents aux produits de spécifications génériques plutôt qu’aux produits nommés dans les DRV. Cela était contraire aux modalités de l’offre à commandes.
En ce qui concerne l’allégation de Trust que TPSGC a attribué les contrats sans faire d’essais, le Tribunal observe que l’offre à commandes prévoit que, « sur demande, l’Offrant doit fournir un échantillon à l’Autorité Contractante pour effectuer des essais et l’Autorité Contractante peut lui demander de faire une démonstration du produit qu’il propose comme produit équivalent ». Par conséquent, le Tribunal observe que les essais étaient à la discrétion de TPSGC et que TPSGC n’était donc pas tenu de faire l’essai de produits équivalents.
Le Tribunal observe que, en ce qui concerne la plainte de Trust relative à l’invitation no EN869-060293/M (dossier no PR-2007-042), le prix établi par Trust était sous les seuils monétaires pour les marchés publics énoncés dans l’Accord sur le commerce intérieur, l’Accord de libre-échange nord-américain et l’Accord sur les marchés publics. Puisque Trust n’a fourni aucun autre renseignement au sujet du coût estimé du marché public, le Tribunal aurait vraisemblablement conclut que le coût estimé du marché public était trop bas pour qu’il soit de sa compétence d’accepter d’enquêter sur la plainte.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le secrétaire,
Hélène Nadeau