CB RICHARD ELLIS QUEBEC LTD. A/S DE CBRE OTTAWA EN ASSOCIATION AVEC CBRE (GLOBAL)

Décisions

CB RICHARD ELLIS QUEBEC LTD. A/S DE CBRE OTTAWA EN ASSOCIATION AVEC CBRE (GLOBAL)
Dossiers nos PR-2007-062, PR-2007-065 et PR-2007-066

TABLE DES MATIÈRES

TRADUCTION

PAR TÉLÉCOPIEUR

Le 5 novembre 2007

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Objet :

CB Richard Ellis Quebec Ltd. a/s de CBRE Ottawa en association avec CBRE (Global)
Invitation no RFSO-PPAS-SRS-001 (dossier no PR-2007-062);
Invitation no SRS-NYRLSTY-001 (dossier no PR-2007-065);
Invitation no SRL-RLTLDN-001 (dossier no PR-2007-066)

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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (Ellen Fry, membre présidant) a étudié les plaintes déposées le 25 octobre 2007 par CB Richard Ellis Quebec Ltd. a/s de CBRE Ottawa en association avec CBRE (Global) (CBRE) concernant trois invitations.

Le Tribunal vous a répondu sous pli séparé au sujet de la plainte déposée par CBRE dans le dossier no PR-2007-062 concernant l’invitation no RFSO-PPAS-SRS-001.

Par conséquent, la présente traite uniquement des dossiers nos PR-2007-065 et PR-2007-066. En ce qui concerne ces plaintes, le Tribunal a décidé de ne pas ouvrir d’enquête.

La plainte de CBRE dans le dossier no PR-2007-065 a trait à un marché public passé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) pour la rédaction d’un rapport proposant des options viables d’affectation des locaux pour les programmes du gouvernement canadien à New York (l’invitation relative à New York). CBRE a allégué que le MAECI avait incorrectement rejeté sa proposition.

Selon le paragraphe 6(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement), « [...] le fournisseur potentiel qui dépose une plainte auprès du Tribunal [...] doit le faire dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte ».

Le MAECI a publié l’invitation relative à New York le 24 mai 2007. La date de fermeture des soumissions était le 13 juillet 2007. Dans une lettre datée du 3 août 2007, que CBRE a reçue le 7 août 2007, le MAECI a informé CBRE qu’il ne pouvait accepter sa proposition. Se fondant sur les renseignements à sa disposition, le Tribunal est d’avis que CBRE a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de sa plainte le 7 août 2007. CBRE a déposé sa plainte auprès du Tribunal le 25 octobre 2007. Par conséquent, le Tribunal conclut que la plainte concernant l’invitation relative à New York a été déposée après le délai prévu au paragraphe 6(1) du Règlement.

La plainte de CBRE dans le dossier no PR-2007-066 a trait à un marché public passé par le MAECI pour retenir les services d’experts-conseils en aménagement immobilier pour le déménagement de sa chancellerie de Londres (l’invitation relative à Londres). CBRE a allégué que le MAECI n’aurait pas dû inviter Grubb & Ellis à soumissionner à l’invitation relative à Londres.

L’alinéa 7(1)c) du Règlement prévoit que le Tribunal doit déterminer si les renseignements fournis par la partie plaignante démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément au chapitre 10 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur ou à l’Accord sur les marchés publics, selon le cas.

Selon la plainte, le MAECI a informé CBRE le 8 août 2007 que les soumissionnaires qui s’étaient classés les trois premiers dans le cadre de l’invitation no RFSO-PPAS-SRS-001 (qui fait l’objet du dossier no PR-2007-062) étaient Grubb & Ellis, CBRE et Deloitte & Touche. Le 24 août 2007, le MAECI a fait parvenir l’invitation relative à Londres à Grubb & Ellis, CBRE et Deloitte & Touche. Le 18 septembre 2007, le MAECI a avisé CBRE que le contrat avait été attribué à Grubb & Ellis. Le 12 octobre 2007, CBRE a reçu une offre à commandes relativement à l’invitation no RFSO-PPAS-SRS-001. CBRE a soutenu que Grubb & Ellis s’était classée quatrième pour la région européenne dans le cadre de l’invitation no RFSO-PPAS-SRS-001. Selon CBRE, la proposition de Grubb & Ellis n’aurait donc pas dû être étudiée dans le cadre de l’invitation relative à Londres.

Les renseignements fournis indiquent que l’invitation relative à Londres était distincte de l’invitation no RFSO-PPAS-SRS-001. Il n’y avait rien dans les exigences de l’invitation relative à Londres qui indiquait que la possibilité de soumissionner à cette dernière dépendait d’aucune façon des résultats obtenus dans le cadre de l’invitation no RFSO-PPAS-SRS-001. Par conséquent, le Tribunal est d’avis que la plainte concernant l’invitation relative à Londres ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux pertinents.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur les plaintes et tient les questions pour réglées.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le secrétaire,

Hélène Nadeau