MEDIAMIX INTERACTIVE INC.
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Dossier no PR-2010-073
Décision prise
le mercredi 17 novembre 2010
Décision et motifs rendus
le mercredi 24 novembre 2010
EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47
PAR
MEDIAMIX INTERACTIVE INC.
CONTRE
LE MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES
Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire
1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1 et sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics 2 , le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a compétence pour enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique.
2. La plainte porte sur un marché public (demande de propositions no OSS 075566) passé par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario (le ministère) en vue de la prestation de tous les services liés au Service de réservation et d’enregistrement de Parcs Ontario.
3. Mediamix Interactive Inc. (Mediamix) allègue que son contrat a été incorrectement annulé et qu’un nouveau contrat a été sous-traité par le ministère.
4. L’article 30.1 de la Loi sur le TCCE définit un « contrat spécifique » comme un « [c]ontrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale — ou pourrait l’être — , et qui soit est précisé par règlement, soit fait partie d’une catégorie réglementaire ».
5. Le paragraphe 3(1) du Règlement prévoit que, pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE, tout contrat ou toute catégorie de contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de fourniture ou services, tel que décrit à l’article 1001 de l’Accord de libre-échange nord-américain 3 , à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur 4 , à l’article premier de l’Accord sur les marchés publics 5 , à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili 6 ou à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou 7 , accordé par une institution fédérale, est un contrat spécifique.
6. L’article 30.1 de la Loi sur le TCCE définit « institution fédérale » comme un “[m]inistère ou département d’État fédéral, ainsi que tout autre organisme, désigné par règlement ».
7. Le paragraphe 3(2) du Règlement désigne les entités publiques fédérales énumérées dans la liste du Canada de l’annexe 001.1a-1 de l’ALÉNA, sous l’intertitre « CANADA » à l’annexe 502.1A de l’ACI, sous l’intertitre « CANADA » à l’annexe 1 de l’AMP, dans la liste du Canada de l’annexe Kbis-01.1-1 du chapitre Kbis de l’ALÉCC ou dans la liste du Canada à l’annexe 141.1-1 du chapitre quatorze de l’ALÉCP comme des institutions fédérales.
8. Le Tribunal fait remarquer que le ministère n’apparaît pas dans les listes ou les annexes. Le Tribunal conclut que le ministère n’est pas une entité publique fédérale désignée et que, par conséquent, le ministère n’est pas une « institution fédérale » visée par les accords.
9. Pour ce motif, le Tribunal conclut que le contrat n’est pas un « contrat spécifique ».
10. Étant donné que le marché en question ne porte pas sur un contrat spécifique, le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur la plainte et tient la question pour réglée.
DÉCISION
11. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.
1 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 [Loi sur le TCCE].
2 . D.O.R.S./93-602 [Règlement].
3 . Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, 17 décembre 1992, R.T.C. 1994, no 2 (entré en vigueur le 1er janvier 1994) [ALÉNA].
4 . 18 juillet 1994, Gaz. C. 1995.I.1323, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur <http://www.ait-aci.ca/index_fr/ait.htm> [ACI].
5 . 15 avril 1994, en ligne : Organisation mondiale du commerce <http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/final_f.htm> [AMP].
6 . Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, R.T.C. 1997, no 50 (entré en vigueur le 5 juillet 1997) [ALÉCC]. Le chapitre Kbis, intitulé « Marchés publics », est entré en vigueur le 5 septembre 2008.
7 . Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, en ligne : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-... (entré en vigueur le 1er août 2009) [ALÉCP].