ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.
ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.
C.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossiers nos PR-2010-049R, PR-2010-050R et PR-2010-058R
Ordonnance rendue
le vendredi 30 septembre 2011
EU ÉGARD À trois plaintes déposées par by Enterasys Networks of Canada Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
EU ÉGARD À DE décisions d’enquêter sur les plaintes aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
EU ÉGARD À DE décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 23 décembre 2010 selon lesquelles les plaintes étaient fondées en partie;
EU ÉGARD À D’une décision de la Cour d’appel fédérale, dans laquelle elle annulait les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 23 décembre 2010 et renvoyait l’affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur lui ordonnant de rejeter les plaintes.
ENTRE
ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD. Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Institution fédérale
Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette par la présente les plaintes suivantes :
- PR-2010-049 — Invitation no 39903-110093/A (DRV 773)
- PR-2010-050 — Invitation no W8486-114791/A (DRV 781)
- PR-2010-058 — Invitation no W010S-11D100/A (DRV 785)
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre
Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire