Décisions

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TABLE DES MATIÈRES

• DÉCISION DU TRIBUNAL

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Ottawa, le vendredi 21 juillet 2000

Dossier n^o : PR-99-034R

EU ÉGARD À une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, datée du 6 mars 2000, relative à la plainte déposée par MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET EU ÉGARD À une décision de la Cour d'appel fédérale qui a annulé la partie de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur recommandant de réévaluer les propositions de la coentreprise MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc. ainsi que de Fleetway Inc., et qui a renvoyé la question au Tribunal canadien du commerce extérieur afin que la recommandation de réévaluer lesdites propositions conformément à la méthode d'évaluation établie dans la demande de proposition inclue la proposition de Siemens Westinghouse Incorporated.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, par suite de la décision de la Cour d'appel fédérale¹ , modifie par la présente la recommandation qu'il a faite dans sa décision concernant la plainte² susmentionnée, comme il suit :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur recommande en outre que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le ministère de la Défense nationale réévaluent la valeur technique des propositions de la coentreprise MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc., de Fleetway Inc. ainsi que de Siemens Westinghouse Incorporated, conformément à la méthode d'évaluation établie dans la demande de proposition, et qu'ils poursuivent la procédure de passation de marché public prescrite dans la demande de proposition et dans l'Accord sur le commerce intérieur ³ .

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

1 . Siemens Westinghouse c. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, (23 juin 2000), A-195-00, (CAF).

2 . MIL Systems, (6 mars 2000) PR-99-034 (TCCE).

3 . Signé à Ottawa (Ontario) le 18 juillet 1994.

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Publication initiale : le 21 juillet 2000