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TABLE DES MATIÈRES

• DÉCISION DU TRIBUNAL
• EXPOSÉ DES MOTIFS
  • DÉCISION

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EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47

PAR

BALL HARRISON HANSELL EMPLOYEE BENEFITS INSURANCE AGENCY LTD.

CONTRE

LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur¹, tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics², déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

2. La plainte porte sur une invitation publiée par la Société immobilière du Canada limitée (SIC) en vue de la prestation de services par un expert-conseil en matière d’avantages sociaux.

3. Ball Harrison Hansell Employee Benefits Insurance Agency Ltd. (BHH) allègue que la SIC a fait preuve de négligence en ne tenant pas compte du processus de demande de propositions lorsqu’elle a refusé d’accorder une séance d’information à BHH.

4. Le paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le TCCE permet à un fournisseur potentiel de « [...] déposer une plainte auprès du Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique [...] ».

5. De plus, le paragraphe 7(1) du Règlement énonce trois conditions qui doivent être remplies avant que le Tribunal ne puisse mener une enquête sur une plainte. Selon une de ces conditions, la plainte doit porter sur un contrat spécifique

6. L’article 30.1 de la Loi sur le TCCE définit un « contrat spécifique » comme un « [c]ontrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale – ou pourrait l’être – , et qui soit est précisée par règlement, soit fait partie d’une classe réglementaire ». Il définit aussi une « institution fédérale » comme un « [m]inistère ou département d’État fédéral, ainsi que tout autre organisme, désigné par règlement ».

7. À cet égard, le paragraphe 3(2) du Règlement désigne comme des institutions fédérales les entités publiques fédérales ou les entreprises gouvernementales énumérées dans les parties suivantes des accords commerciaux potentiellement applicables : la liste du Canada à l’annexe 1001.1a-1 et à l’annexe 1001.1a-2 de l’Accord de libre-échange nord-américain³, sous l’intertitre « CANADA » à l’annexe 502.1A de l’Accord sur le commerce intérieur⁴, sous l’intertitre « CANADA » à l’annexe 1 et à l’annexe 3 de l’Accord sur les marchés publics⁵, la liste du Canada à l’annexe Kbis-01.1-1 et à l’annexe Kbis-01.1-2 du chapitre Kbis de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili⁶, la liste du Canada à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2 du chapitre quatorze de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou⁷ et la liste du Canada à l’annexe 1401-1 et à l’annexe 1401-2 du chapitre quatorze de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie⁸.

8. Le Tribunal observe que l’invitation en question vise un contrat devant mener à l’acquisition de services par la SIC. Le Tribunal observe aussi que la SIC ne figure pas dans les listes ou les annexes pertinentes des accords commerciaux. De plus, la SIC est expressément exclue de la portée du chapitre cinq de l’ACI aux termes de l’annexe 502.2A. Le Tribunal conclut donc que la SIC n’est pas une entité publique fédérale ou une entreprise gouvernementale visée par les accords et, par conséquent, elle n’est pas une « institution fédérale » au sens de l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE.

9. Pour ce motif, le Tribunal conclut que le contrat auquel se rapporte la présente procédure de passation d’un marché public n’est pas un contrat spécifique.

10. Étant donné que le marché public en question ne se rapporte pas à un contrat spécifique, le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur la plainte et tient la question pour réglée.

DÉCISION

11. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.

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¹ . L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47 [Loi sur le TCCE].

² . D.O.R.S./93-602 [Règlement].

³ . Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, 17 décembre 1992, R.T.C. 1994, n^o 2 (entré en vigueur le 1^er janvier 1994).

⁴ . 18 juillet 1994, Gaz. C. 1995.I.1323, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur <http://www.ait-aci.ca/index_fr/ait.htm> [ACI].

⁵ . 15 avril 1994, en ligne : Organisation mondiale du commerce <http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/final_f.htm>.

⁶ . Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, R.T.C. 1997, n^o 50 (entré en vigueur le 5 juillet 1997). Le chapitre Kbis, intitulé « Marchés publics », est entré en vigueur le 5 septembre 2008.

⁷ . Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, en ligne : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-... (entré en vigueur le 1^er août 2009).

⁸ . Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, en ligne : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-... (entré en vigueur le 15 août 2011).