FLAG CONNECTION INC.
FLAG CONNECTION INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2013-026
Ordonnance rendue
le mercredi 8 janvier 2014
Motifs rendus
le vendredi 17 janvier 2014
EU ÉGARD À une plainte déposée par Flag Connection Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);
ET À LA SUITE D'une décision d'enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE D'une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le 20 décembre 2013, aux termes de l'article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, en vue d'obtenir une ordonnance enjoignant le Tribunal canadien du commerce extérieur de cesser d'enquêter sur la plainte.
FLAG CONNECTION INC. Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Institution fédérale
Aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, met fin à son enquête sur la plainte, mettant un terme à toute procédure connexe. Aucuns frais ne seront accordés à l'une ou l'autre des parties.
Ann Penner
Ann Penner
Membre présidant
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire
L'exposé des motifs suivra à une date ultérieure.
PLAINTE
1. Le 4 décembre 2013, Flag Connection Inc. (Flag Connection) a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur1 concernant une demande de propositions (DP) (invitation no B8817-120110/A) publiée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour la fourniture de drapeaux du Canada à des fins promotionnelles2.
2. Flag Connection soutient que sa soumission n'a pas été évaluée conformément aux dispositions de la DP3. Plus précisément, elle allègue que l'échantillon de son drapeau n'a pas été évalué conformément aux exigences techniques pertinentes de la DP. Flag Connection soutient que, si l'échantillon de son drapeau avait été évalué correctement, sa soumission aurait été conforme4. Flag Connection demande que le Tribunal ordonne à TPSGC de lui adjuger le contrat, ainsi que des frais.
3. Le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte de Flag Connection le 9 décembre 2013 aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE5.
4. Le 20 décembre 2013, TPSGC a déposé une requête aux termes de l'article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur6 afin de demander au Tribunal de mettre fin à son enquête au motif que la DP qui faisait l'objet de la plainte de Flag Connection avait été annulée et publiée à nouveau en tant qu'invitation no B8817-120110/B (la nouvelle invitation)7. TPSGC a aussi souligné le fait que la DP lui permettait d'annuler l'invitation en tout temps8.
5. Bien qu'elle ait eu l'occasion de répondre, Flag Connection n'a pas déposé d'observations auprès du Tribunal relatives à la requête de TPSGC9.
ANALYSE DU TRIBUNAL
6. Aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal peut en tout temps mettre fin à une enquête « [s]'il estime que la plainte est dénuée de tout intérêt [...] » (« [...] if it is of the opinion that the complaint is trivial [...] »). Le sens ordinaire de « trivial » est le suivant : « [...] qui concerne uniquement [...] des choses sans importance »10[traduction].
7. Le Tribunal a affirmé à maintes reprises que l'annulation et le lancement d'un nouvel appel d'offres fournit aux parties plaignantes la mesure corrective demandée, ce qui a pour effet de rendre la plainte sans objet ou « sans importance ». Autrement dit, l'annulation et le lancement d'un nouvel appel d'offres a pour effet de rendre la plainte sans intérêt11.
8. Dans la présente cause, le Tribunal a conclu que l'absence de réponse de Flag Connection concernant la requête de TPSGC indiquait son consentement de mettre fin à l'enquête, indiquant ainsi que l'enquête est maintenant « sans importance » ou « sans intérêt ».
9. De plus, si Flag Connection présente une soumission en réponse à la nouvelle invitation de TPSGC, elle aura l'occasion de faire réévaluer son échantillon par TPSGC. Flag Connection peut alors recevoir sa mesure corrective demandée, puisque sa nouvelle soumission sera évaluée par TPSGC en temps voulu.
10. En raison de ces deux motifs, le Tribunal a décidé de mettre fin à son enquête.
11. Si Flag Connection conteste la procédure de passation du marché public pour la nouvelle invitation, rien dans la présente ordonnance n'empêche Flag Connection de déposer une nouvelle plainte auprès du Tribunal dans le futur.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
12. Aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal, par la présente, met fin à son enquête sur la plainte, mettant un terme à toute procédure connexe. Aucuns frais ne seront accordés à l'une ou l'autre des parties.
1 . L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].
2 . Pièce PR-2013-026-01, vol. 1.
3 . La présente plainte concerne la même invitation que le Tribunal a examinée dans Flag Connection Inc. (8 novembre 2013), PR-2013-021 (TCCE). Dans cette cause, le Tribunal a déterminé que la plainte de Flag Connection était prématurée.
4 . Pièce PR-2013-026-01, vol. 1 à la p. 58.
5 . Pièce PR-2013-026-04, vol. 1.
6 . D.O.R.S./91-499.
7 . Pièce PR-2013-026-11, vol. 1.
8 . Ibid., vol. 1 à la p. 1.
9 . Pièce PR-2013-026-13, vol. 1.
10 . Shorter Oxford English Dictionary, 5e éd., s.v. « trivial ».
11 . Voir, plus récemment, Offshore Systems Ltd. c. Ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux (28 novembre 2012), PR-2012-022 (TCCE); Gear Up Motors c. Ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux (26 novembre 2012), PR-2012-024 (TCCE). Voir aussi Det Norske Veritas (Canada) Ltd. c. Ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux (11 mars 2011), PR-2010-084 (TCCE); Tyco International of Canada s/n SimplexGrinnell c. Conseil national de recherche du Canada (2 février 2011), PR-2010-081 (TCCE); Enterasys Networks of Canada Ltd. c. Ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux (10 novembre 2010), PR-2010-069 (TCCE).