Ordonnances

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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Ottawa, le mardi 10 juillet 2001

Dossier n^o PR-2000-064

EU ÉGARD À une plainte déposée par Wescam Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET EU ÉGARD À une décision rendue aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur accordant à Wescam Inc. le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte.

ORDONNANCE

Dans une décision rendue le 7 mai 2001, le Tribunal canadien du commerce extérieur a accordé à Wescam Inc. le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte.

Le 7 juin 2001, Wescam Inc. a soumis au Tribunal canadien du commerce extérieur sa demande de frais, au montant de 4 695,12 $, pour le dépôt et le traitement de la plainte. Le 27 juin 2001, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a envoyé une lettre au Tribunal canadien du commerce extérieur indiquant qu'il n'avait pas de commentaire en ce qui concerne cette demande.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a examiné la demande de frais soumise par Wescam Inc. et les commentaires du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et accorde à Wescam Inc., par la présente, des frais au montant de 4 695,12 $ pour le dépôt et le traitement de la plainte et ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

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Publication initiale : le 10 juillet 2001