COGNOS INCORPORATED
Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation
COGNOS INCORPORATED
Dossier no PR-2001-036
TABLE DES MATIÈRES
Ottawa, le lundi 22 juillet 2002
Dossier no PR-2001-036
EU ÉGARD À une plainte déposée par COGNOS Incorporated aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET SUITE À une décision rendue aux termes des paragraphes 30.15(4) et 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur accordant à COGNOS Incorporated le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour la préparation et le traitement de la plainte
ORDONNANCE
INTRODUCTION
Dans une décision rendue le 20 février 2002, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à COGNOS Incorporated (COGNOS) le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour la préparation et le traitement de sa plainte.
Le 20 mars 2002, COGNOS a soumis au Tribunal sa réclamation concernant ses frais au montant de 8 745,50 $. Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a fait parvenir des observations sur la réclamation de COGNOS le 19 avril 2002. COGNOS a fourni une réponse à ces observations le 22 avril 2002.
FRAIS LIÉS À LA PLAINTE
COGNOS a réclamé un total de 8 396,15 $ (y compris la TVP et la TPS) pour les frais juridiques pour 54,6 heures. Ce montant représente 44 heures à 150 $ l'heure pour l'avocat principal, 2,6 heures à 85 $ l'heure pour le deuxième avocat et 8 heures à 60 $ l'heure pour un stagiaire. COGNOS a également réclamé 357,40 $ (y compris la TVP et la TPS) pour les débours engagés pour participer à la plainte.
TPSGC a soutenu que les frais réclamés pour les heures travaillées par les avocats n'auraient pas dû inclure la TVP et que, de même, la TVP n'était pas exigible pour les débours. Il a de plus soutenu que la réclamation en ce qui a trait à la photocopie aurait dû être 0,10 $ la copie et non 0,25 $ la copie tel qu'il a été réclamé par COGNOS. Dans sa réponse, COGNOS a fourni au Tribunal un nouveau montant (excluant la TVP) pour les frais juridiques totalisant 7 885,08 $ et pour les débours totalisant 328,08 $. Elle a aussi soutenu que le tarif de 0,25 $ la copie en ce qui a trait à la photocopie est juste et raisonnable, puisque ces photocopies ne sont pas considérées comme des « photocopies à l'interne », mais un débours payé par le client.
En ce qui concerne les frais juridiques, le Tribunal a calculé de nouveau le montant réclamé par COGNOS et estime que le montant total réclamé est de 7 301,00 $ auquel la TPS est ajoutée, à un taux de 7 p. 100, pour un total de 7 812,071 . En ce qui concerne les débours, le Tribunal estime que les frais pour la photocopie, en conformité avec les lignes directrices, devraient être 0,10 $ la copie et, par conséquent, le montant réclamé pour les photocopies aurait dû être 84,00 $ plutôt que le montant facturé de 210,00 $. Ceci réduirait les débours totaux à 177,78 $. Le Tribunal a calculé de nouveau le montant de la réclamation en ajoutant la TPS2 , pour des débours totaux de 184,35 $. Par conséquent, le montant total admis des frais liés à la plainte est de 7 996,35 $.
CONCLUSION
Le Tribunal accorde, par la présente, à COGNOS le remboursement des frais qu'elle a engagés au montant de 7 996,35 $ pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne à TPSGC de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre présidant
Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire
1 . COGNOS a, par erreur, ajouté la TVP à un taux de 8 p. 100 aux frais réclamés de 7 301,00 $ pour un total de 7 885,08 $, tel qu'il a été soumis dans sa réponse aux observations de TPSGC.
2 . La TPS ne s'applique pas aux photocopies.