Ordonnances

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE
• • FRAIS LIÉS À LA PLAINTE
  • CONCLUSION

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Ottawa, le jeudi 25 octobre 2001

Dossier n^o PR-2000-039

EU ÉGARD À une plainte déposée par Siemens Westinghouse Incorporated aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET EU ÉGARD À une décision rendue aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, accordant à Siemens Westinghouse Incorporated le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte.

ORDONNANCE

Dans une décision rendue le 19 mars 2001, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à Siemens Westinghouse Incorporated (Siemens) le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte.

Le 1^er mai 2001, Siemens a soumis au Tribunal sa réclamation de frais au montant de 58 969,63 $. Le 4 septembre 2001, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a soumis ses observations sur la réclamation de Siemens. Le 19 septembre 2001, Siemens a soumis sa réponse aux observations de TPSGC.

FRAIS LIÉS À LA PLAINTE

Siemens a réclamé 37 541,76 $ pour les frais juridiques, 10 750,00 $ pour les frais engagés relativement à un fournisseur de services et 10 677,87 $ pour les débours.

TPSGC a soutenu que la réclamation de Siemens se rapportant à 149,4 heures pour un conseiller principal est excessive, étant donné le caractère simple de la plainte et de la procédure. TPSGC a en outre soutenu que le montant visé dans la réclamation de débours relativement aux dépenses engagées par les employés de Siemens ne devrait pas ouvrir droit à un remboursement.

Siemens a soutenu que les questions soulevées dans la plainte ne pouvaient être qualifiées de simples et qu'elles constituaient, en réalité, des points de fait et de droit importants. Quant aux dépenses engagées par les employés de Siemens, cette dernière a soutenu qu'il s'agissait de dépenses nécessaires engagées durant la procédure de compte rendu qui a suivi la réévaluation.

Eu égard à la déclaration de TPSGC selon laquelle la réclamation portant sur le nombre d'heures consacrées par le conseiller à la préparation de la plainte était excessif, le Tribunal conclut que le montant total réclamé pour 270,2 heures, soit 32 645,00 $ (sans application des taxes), n'est pas déraisonnable, étant donné la complexité de l'affaire. Le Tribunal fait également observer que des montants considérablement plus élevés figurent sur les factures mêmes. Cependant, étant donné que la taxe de vente provinciale (TVP) ne s'applique pas aux services juridiques en Ontario, le Tribunal retranche du montant total réclamé le montant ajouté pour la TVP. Le Tribunal accorde donc des frais au montant de 34 930,16 $ pour les frais juridiques.

En ce qui concerne la réclamation au montant de 10 750,00 $ pour les frais de fournisseur de services, le Tribunal fait observer que la Formule III qui a été soumise est dûment remplie et signée. Bien qu'une facture ou une ventilation détaillée des frais susmentionnés n'ait pas été produite, TPSGC n'a pas contesté lesdits frais et, de ce fait, le Tribunal accorde le montant réclamé.

Les débours réclamés relativement aux dépenses engagées par les employés de Siemens dans le cadre de la procédure de compte rendu qui a suivi la réévaluation du marché public sont, de par nature, plus correctement considérés comme des dépenses liées à la préparation et au suivi de la soumission. Dans sa décision, le Tribunal a accordé à Siemens uniquement les frais qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte. En outre, Siemens a été représentée par un conseiller dans le cadre de la procédure en question, et les dépenses engagées par les employés au moment où une partie plaignante est représentée par un conseiller ne sont normalement pas admises. Le Tribunal n'accorde donc pas le remboursement des frais liés au déplacement des employés de Siemens en vue de participer à la séance de compte rendu avec TPSGC. Quant à la réclamation pour les débours liés à la photocopie, la reliure, les communications interurbaines, les services de courrier et les envois postaux, le Tribunal fait observer que ces débours sont corroborés par des factures et conclut qu'ils sont raisonnables en l'espèce. Par conséquent, le Tribunal accorde un montant de 2 396,85 $ pour les débours.

CONCLUSION

Le Tribunal accorde à Siemens, par la présente, des frais au montant de 48 077,01 $ pour le dépôt et le traitement de la plainte et ordonne à TPSGC de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

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[ Table des matières]

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Publication initiale : le 25 octobre 2001