HEWLETT-PACKARD (CANADA) LTÉE

Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

HEWLETT-PACKARD (CANADA) LTÉE
Dossier no PR-2001-040R

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le lundi 31 mars 2003

Dossier no PR-2001-040R

EU ÉGARD À une plainte déposée par Hewlett-Packard (Canada) Ltée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET SUITE À une décision de la Cour d'appel fédérale, qui renvoyait au Tribunal canadien du commerce extérieur la décision qu'il avait rendue dans les dossiers nos PR-2001-030 et PR-2001-040 le 21 février 2002, étant donné que le premier motif de la plainte dans le dossier no PR-2001-030 devrait être rejeté comme étant prescrit par la loi, et qui annulait la recommandation du Tribunal canadien du commerce extérieur que le contrat accordé à IBM Canada Ltée le 12 septembre 2001 soit résilié et qu'un nouvel appel d'offres soit lancé;

ET SUITE À une décision rendue aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui accordait à Hewlett-Packard (Canada) Ltée le remboursement des frais raisonnables qu'elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte dans le dossier no PR-2001-040.

ORDONNANCE

Dans une décision rendue le 31 octobre 2002 aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1 , le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à Hewlett-Packard (Canada) Ltée (Hewlett-Packard) le remboursement des frais raisonnables qu'elle avait engagés pour la préparation et le traitement de sa plainte dans le dossier no PR-2001-040.

Le 16 décembre 2002, Hewlett-Packard a soumis au Tribunal sa demande de frais de 30 388,74 $2 . Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a déposé des observations sur la demande de Hewlett-Packard le 21 janvier 2003. Hewlett-Packard a répondu à ces observations le 5 février 2003.

Hewlett-Packard a réclamé un total de 28 717,60 $ 3 (y compris la TPS) pour les frais juridiques, ce qui correspondait à 130,9 heures. Ce montant représente 16,0 heures à 240 $ l'heure, 77,9 heures à 300 $ l'heure et 19,6 heures à 130 $ l'heure pour les conseillers ainsi que 17,4 heures à 110 $ l'heure pour un parajuridique. Les heures réclamées comprennent 8,4 heures à 300 $ l'heure et 17,4 heures à 110 $ l'heure pour la préparation de la demande de frais. Hewlett-Packard a aussi réclamé 1 671,14 $ pour des débours reliés aux services juridiques.

TPSGC a soutenu que les frais réclamés pour les services juridiques étaient excessifs, tant en matière d'heures que de tarifs réclamés. TPSGC a aussi soutenu qu'il y avait un chevauchement important entre le dossier no PR-2001-030 et le dossier no PR-2001-040. Il a également soutenu qu'il n'y avait pas de raison de s'écarter des tarifs horaires établis dans les Lignes directrices sur les frais dans une procédure portant sur un marché public (les Lignes directrices) du Tribunal.

Dans les observations qu'elle a déposées le 5 février 2003, Hewlett-Packard a soutenu que sa demande portait exclusivement sur la préparation et le traitement de sa plainte dans le dossier no PR-2001-040. Elle a aussi soutenu qu'il n'y avait pas chevauchement des tâches et que les heures travaillées étaient raisonnables, étant donné les circonstances particulières de la présente affaire.

Le Tribunal est d'avis que le nombre total d'heures réclamé pour les services juridiques liés au dossier no PR-2001-040, à l'exclusion de la préparation de la demande de frais, soit 97,3 heures, est excessif, étant donné les circonstances particulières de l'affaire. La question en litige n'était pas complexe, les arguments étaient brefs et la procédure reliée à la présente plainte était routinière. Le Tribunal est également d'avis qu'il n'y a pas de raison de s'écarter des tarifs horaires établis dans les Lignes directrices. Par conséquent, le Tribunal autorisera un tarif horaire de 125 $ pour le conseiller principal et un tarif horaire de 85 $ pour le second conseiller. Le Tribunal n'autorisera pas de frais pour la préparation de la demande de frais, étant donné qu'il estime que ces frais sont reliés à des mesures autres que celles prises en ce qui a trait à la préparation et au traitement de la plainte. Par conséquent, le Tribunal autorisera des frais juridiques pour 38,8 heures de travail à 125 $ l'heure pour le conseiller principal et 9,8 heures à 85 $ l'heure pour le second conseiller, plus TPS, pour un total de 6 080,81 $.

En ce qui a trait aux débours reliés aux services juridiques, le Tribunal estime que ces frais sont également excessifs et n'autorisera que 50 p. 100 du montant réclamé. Le montant de 835,57 $ est autorisé.

Pour ces motifs, le Tribunal accorde à Hewlett-Packard, par la présente, le remboursement de 6 916,38 $ pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne à TPSGC de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

1 . L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

2 . Ces chiffres correspondent aux montants imputés aux « Frais réels engagés » [traduction] dans la demande initiale datée du 16 décembre 2002. Une déduction de 10 p. 100 pour les frais du conseiller principal a été ajoutée par erreur. Les chiffres ont été rectifiés.

3 . Ibid.