FOUNDRY NETWORKS INC.

Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

FOUNDRY NETWORKS INC.
Dossier no PR-2001-048

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le jeudi 10 octobre 2002

Dossier no PR-2001-048

EU ÉGARD À une plainte déposée par Foundry Networks Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET SUITE À la recommandation faite aux termes des paragraphes 30.15(2) et 30.15(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que Foundry Networks Inc. reçoive une indemnité d'un montant égal au neuvième du profit qu'elle aurait tiré du contrat, le cas échéant, si elle avait présenté une proposition à un prix inférieur de un dollar au prix proposé par Bell Nexxia et à l'attribution à Foundry Networks Inc., aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, du remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour la préparation et le traitement de la plainte.

ORDONNANCE

INTRODUCTION

Dans une décision rendue le 12 mars 2002, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à Foundry Networks Inc. (Foundry) le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour la préparation et le traitement de la plainte. Le Tribunal a aussi recommandé, à titre de mesure corrective, que Foundry reçoive une indemnité d'un montant égal au neuvième du profit qu'elle aurait tiré du contrat, le cas échéant, si elle avait présenté une proposition à un prix inférieur de un dollar au prix proposé par l'adjudicataire, Bell Nexxia.

Le 26 mars 2002, Foundry a soumis une demande d'indemnité de 15 624,49 $, selon le profit net moyen de 23 p. 100 appliqué par le Tribunal dans le cadre du dossier no PR-2000-0601 . Le 8 avril 2002, Foundry a soumis une demande de frais au montant de 9 863,60 $ pour les frais qu'elle a engagés pour la préparation et le traitement de la plainte.

Le 6 mai 2002, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a fait parvenir des observations sur la réclamation de Foundry. Le 29 mai 2002, Foundry a soumis des commentaires additionnels ainsi qu'un affidavit du taux de profit réclamé. Le 2 juillet 2002, TPSGC a présenté des commentaires additionnels sur l'affidavit et a demandé une ventilation plus poussée du calcul des frais liés à la demande d'indemnité. Le 24 juillet 2002, Foundry a soumis une ventilation plus poussée.

FRAIS LIÉS À LA PLAINTE

Foundry a réclamé des coûts juridiques (frais et débours) au montant de 9 863,60 $. PWGSC n'a pas fait de commentaires sur cette tranche de la réclamation de Foundry. Le Tribunal note que Foundry a réclamé un montant global de of 1 846,61 $ (y compris les taxes) pour des photocopies à l'interne à $0,25 la copie. Selon l'appendice B des Lignes directrices sur les frais dans une procédure portant sur un marché public du Tribunal (les Lignes directrices), un montant maximum de 0,10 $ la copie est accordé pour des photocopies à l'interne. Le Tribunal accorde 642,30 $ à Foundry pour ses débours pour photocopies à l'interne (6 423 copies à 0,10 $ la copie, la TPS et la TVP en sus). Eu égard aux autres frais, le Tribunal est d'avis qu'ils sont raisonnables et conformes aux Lignes directrices. Cependant, étant donné que la TVP ne s'applique pas aux services juridiques en Ontario, le Tribunal réduit le total réclamé par le montant de TVP ajouté. Le Tribunal accorde par la présente 8 146.54 $ à Foundry pour les frais qu'elle a engagés pour la préparation et le traitement de la plainte.

INDEMNITÉ POUR PERTE D'OCCASION

Foundry a réclamé 15 624,49 $ pour perte de profits, montant calculé selon un neuvième d'un profit net moyen de 23 p. 100 appliqué à une valeur contractuelle de 611 392,04 $2 . TPSGC a soutenu que le taux effectivement appliqué se rapportait au profit net moyen pour l'an 2000 et qu'il serait plus approprié qu'il soit fondé sur le coût de des produits de Foundry comme s'elle avait soumis une proposition au prix établi par le Tribunal. Dans le cadre de son exposé subséquent, Foundry a déposé à titre d'élément de preuve une ventilation de frais qui appuyait une marge de profit de l'importance de sa réclamation originale.

Étant donné les circonstances particulières en l'espèce, le Tribunal est d'avis que la demande d'indemnité de Foundry est raisonnable, appuyée par des éléments de preuve et conforme à la recommandation du Tribunal. Le Tribunal recommande donc que TPSGC paye le montant de 15 624,49 $ à Foundry à titre d'indemnité, ce qui représente un neuvième du profit qu'elle aurait tiré si elle avait présenté une proposition à un prix inférieur de un dollar au prix proposé par Bell Nexxia.

CONCLUSION

Le Tribunal accorde par la présente 8 146.54 $ à Foundry pour les frais qu'elle a engagés pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne à TPSGC de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Le Tribunal recommande par la présente que TPSGC verse une indemnité de 15 624,49 $ à Foundry.



Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre présidant


Susanne Grimes
Susanne Grimes
Secrétaire intérimaire

1 . Ordonnance (16 novembre 2001) (TCCE).

2 . La valeur de la soumission de Bell Nexxia moins un dollar.