Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

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GEORGIAN COLLEGE OF APPLIED ARTS AND TECHNOLOGY
c.
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Dossier n^o PR-2001-067R

Ordonnance rendue
le mardi 21 septembre 2004

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Georgian College of Applied Arts and Technology aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D'une décision rendue par la Cour d'appel fédérale annulant la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 3 novembre 2003 et renvoyant l'affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur lui enjoignant d'accorder 3 327,05 $ au demandeur, le Procureur général du Canada, à titre de frais.

ENTRE
GEORGIAN COLLEGE OF APPLIED ARTS AND TECHNOLOGY	Partie plaignante
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA	Institution fédérale

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur accorde par la présente 3 327,05 $ au demandeur, le Procureur général du Canada, à titre de frais.

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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