Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

---

EDUCOM TS INC. ET RAND IT SOLUTIONS
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2003-002R

Ordonnance rendue
le mardi 26 juillet 2004

---

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

---

EU ÉGARD À une plainte déposée par EDUCOM TS Inc. et RAND IT Solutions aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D'une décision de la Cour d'appel fédérale, laquelle a annulé l'ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur, rendue le 12 août 2003, refusant d'accorder les frais réclamés par la Couronne dans le dossier n^o PR-2003-002, et a renvoyé la question au Tribunal canadien du commerce extérieur lui ordonnant d'accorder le remboursement des frais raisonnables de la Couronne.

ENTRE
EDUCOM TS INC. ET RAND IT SOLUTIONS	Parties plaignantes
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

ORDONNANCE

Le 11 mai 2004, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a déposé auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur sa réclamation de frais de 12 394,89 $. Ce montant représente des frais juridiques pour 76,4 heures à 150 $ l'heure, TPS en sus, et des débours de 132,69 $, y compris les taxes. Le 28 mai 2004, EDUCOM TS Inc. et RAND IT Solutions ont avisé le Tribunal canadien du commerce extérieur qu'elles ne s'opposaient pas à la réclamation de frais déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le montant de la réclamation de frais n'ayant pas fait l'objet de contestation, le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, accorde au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement de frais engagés au montant de 12 394,89 $ relativement à sa réponse à la plainte.

Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre présidant

Susanne Grimes
Susanne Grimes
Secrétaire adjointe

---