Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

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PORT WELLER DRY DOCKS, A DIVISION OF CANADIAN SHIPBUILDING & ENGINEERING LTD.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2003-007R

Ordonnance rendue
le mardi 29 juin 2004

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Port Weller Dry Docks, a division of Canadian Shipbuilding & Engineering Ltd., aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D'une décision de la Cour d'appel fédérale, laquelle a annulé l'ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur, rendue le 14 juillet 2003, refusant d'accorder les frais réclamés par la Couronne dans le dossier n^o PR-2003-007 et a renvoyé la question au Tribunal canadien du commerce extérieur lui ordonnant d'accorder le remboursement des frais raisonnables de la Couronne.

ENTRE
PORT WELLER DRY DOCKS, A DIVISION OF CANADIAN SHIPBUILDING & ENGINEERING LTD.	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

ORDONNANCE

Le 17 mai 2004, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a déposé auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur sa réclamation de frais de 5 783,95 $¹ . Ce montant représente des frais juridiques pour 84,2 heures à 66,66 $ l'heure, taxes non imposables, et des débours de 170,80 $, taxes non imposables. Port Weller Dry Docks, a division of Canadian Shipbuilding & Engineering Ltd., n'a pas déposé de commentaires sur la réclamation du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Conformément à l'ordonnance de frais du Tribunal canadien du commerce extérieur dans Antian Professional Services Inc. ² concernant le taux approprié pour un conseiller juridique interne, le Tribunal canadien du commerce extérieur est d'avis que le taux réclamé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en l'espèce est approprié. Le Tribunal canadien du commerce extérieur est également d'avis que les heures réclamées sont raisonnables en l'espèce et, par conséquent, accorde au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement de ses frais juridiques au montant de 5 612,77 $. Le Tribunal canadien du commerce extérieur est également d'avis que le montant des débours est raisonnable en l'espèce et accorde au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement de ses frais au montant de 170,80 $.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, accorde au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement de frais engagés au montant de 5 783,57 $ relativement à sa réponse à la plainte et ordonne à Port Weller Dry Docks, a division of Canadian Shipbuilding & Engineering Ltd., de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant

Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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1 . Montant total calculé par TPSGC. Le montant correct est $5,783.57.

2 . (24 octobre 2003), PR-2002-051 (TCCE).